Fiscalité
Détermination du résultat fiscal et déduction des charges financières : Mesures à prendre avant la fin de l’année
Les charges financières nettes sont désormais déductibles dans la limite de 3M€ ou 30% de l’EBITDA fiscal. Le plafonnement de déduction est durci pour les entreprises ou groupes sous-capitalisés, puisqu’il[...]
Contrôle fiscalFiscalité ETIIntégration fiscaleStratégie fiscaleStructuration fiscale
Sep
Fiscalité
Dette LBO, la holding peut-elle déduire les intérêts des OC rémunérés entre 8% et 12% ?
Dette LBO, la holding peut-elle déduire les intérêts des OC rémunérés entre 8% et 12% ? Nous encourageons les sociétés à constituer une documentation solide et conforme à la position du[...]
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Sep
Contrats Droit de la concurrence Droit du travail Fiscalité Immobilier Procédures collectives
#COVID-19 : Quels sont les impacts juridiques?
#COVID-19 : Quels sont les impacts juridiques pour votre activité?[...]
#COVID-19Baux commerciauxConcurrenceContrats commerciauxFiscalité ETIProcédures collectivesRedressement / LiquidationRestructurationStratégie RH
Mar
Fiscalité
La clarification des contours de la holding animatrice par le Conseil d’État
Par un arrêt rendu en Assemblée plénière le 13 juin 2018, le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la notion d’holding animatrice et en définit les contours.[...]
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Juil
Fiscalité
Le Conseil constitutionnel abroge la contribution de 3 % sur les revenus distribués
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer la contribution de 3 %, applicable aux revenus distribués, contraire à la Constitution sur le fondement des articles 6 et 13 de la Déclaration[...]
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Nov