Fiscalité

Dispositif Dutreil et holding animatrice mixte – CA Paris, 24/10/2022, n°21/00555

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 24 octobre 2022 précise deux points importants concernant l’activité éligible au dispositif Dutreil[...]

Contrôle fiscalFiscalité des dirigeantsFiscalité ETIFiscalité patrimonialeStratégie fiscaleStructuration fiscale

Fiscalité

Le Sénat formule 11 recommandations en faveur de la transmission des entreprises – Octobre 2022

La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat appelle de ses vœux la mise en œuvre d’une véritable politique publique de la transmission d’entreprise en France.[...]

Fiscalité des dirigeantsFiscalité patrimonialeStratégie fiscaleStructuration fiscaleTransmission familiale

Fiscalité

Cour d’Appel de Paris, 05/09/2022 – Holding animatrice : comment prouver l’animation ?

La Cour d’appel de Paris refuse le caractère animateur d’une holding dans un arrêt rendu en matière de réduction ISF-PME.[...]

Contrôle fiscalFiscalité des dirigeantsFiscalité ETIIntégration fiscaleStratégie fiscaleStructuration fiscale

Fiscalité

Détermination du résultat fiscal et déduction des charges financières : Mesures à prendre avant la fin de l’année

Les charges financières nettes sont désormais déductibles dans la limite de 3M€ ou 30% de l’EBITDA fiscal. Le plafonnement de déduction est durci pour les entreprises ou groupes sous-capitalisés, puisqu’il[...]

Contrôle fiscalFiscalité ETIIntégration fiscaleStratégie fiscaleStructuration fiscale

Fiscalité

Dette LBO, la holding peut-elle déduire les intérêts des OC rémunérés entre 8% et 12% ?

Dette LBO, la holding peut-elle déduire les intérêts des OC rémunérés entre 8% et 12% ? Nous encourageons les sociétés à constituer une documentation solide et conforme à la position du[...]

Contrôle fiscalFiscalité ETIStratégie fiscaleStructuration fiscale

Fiscalité

#COVID-19 : Calendrier fiscal déclaratif 2020

#COVID-19 : Aménagements des délais applicables en matière fiscale (Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020) [...]

#COVID-19

Fiscalité

#COVID-19 : Quels sont les aménagements des délais applicables en matière fiscale suite à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ?

#COVID-19 : Aménagements des délais applicables en matière fiscale (Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020) [...]

#COVID-19

Contrats Droit de la concurrence Droit du travail Fiscalité Immobilier Procédures collectives

#COVID-19 : Quels sont les impacts juridiques?

#COVID-19 : Quels sont les impacts juridiques pour votre activité?[...]

#COVID-19Baux commerciauxConcurrenceContrats commerciauxFiscalité ETIProcédures collectivesRedressement / LiquidationRestructurationStratégie RH

Fiscalité

La clarification des contours de la holding animatrice par le Conseil d’État

Par un arrêt rendu en Assemblée plénière le 13 juin 2018, le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la notion d’holding animatrice et en définit les contours.[...]

Fiscalité ETIIntégration fiscaleStratégie fiscaleStructuration fiscale

Fiscalité

Prélèvement à la source et année blanche – Intervention de Maître ZIMBRIS GOLLEAU

Prélèvement à la source et année blanche - Intervention de Maître ZIMBRIS GOLLEAU. Conférence à l'hôtel Pullman - Société d'avocats DELCADE SAS[...]

Stratégie fiscale