Le non-respect, par un employeur étranger, des règles relatives au détachement d’un de ses salariés sur le territoire national n’a pas pour effet de voir reconnaître la qualité d’employeur à l’entreprise établie sur le territoire national et bénéficiaire du détachement.

Pour plus d’informations sur cette jurisprudence de janvier 2013, voir la partie “flash actu” sur le site www.lafourcade.eu.

Cass. soc. 9 janvier 2013, n° 11-11521 D

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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