Un arrêt récent de la cour de cassation (13 février 2013) précise les conditions nécessaires pour que soit caractérisé un harcèlement moral.

“Vu l’ article L. 1152-1 du code du travail ;
Attendu que pour condamner l’employeur au paiement de dommages et intérêts à titre de harcèlement moral, l’arrêt retient que sont constitutifs de harcèlement moral les agissements de l’employeur qui, alors que le salarié est revenu de congés début janvier 2009, n’a informé l’intéressé du déménagement de l’agence dans laquelle il travaillait et de sa nouvelle affectation au sein de l’agence de Montimaran que le 27 février 2009, le laissant pendant près de deux mois dans un local difficile d’accès, désaffecté et dépourvu de téléphone et de matériel informatique, soit dans des conditions dégradantes ayant porté atteinte à la dignité et ayant altéré l’état de santé du salarié ;
Attendu, cependant, qu’aux termes de l’ article L. 1152-1 du code du travail , aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, sans avoir constaté d’autres agissements que le seul fait pour l’employeur d’avoir, pendant deux mois, maintenu le bureau de M. X… dans les anciens locaux de l’agence après le déménagement de celle-ci sans informer le salarié de sa nouvelle affectation, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé l’existence d’agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, a violé le texte susvisé”.

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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