L’actionnaire victime d’une violation d’un pacte d’actionnaire peut, dans certaines circonstances, obtenir en urgence, devant le juge des référés, l’exécution forcée d’un pacte d’actionnaires.

En matière commerciale, le juge des référés compétent est le président du tribunal de commerce saisi sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile.

Deux jurisprudences récentes ont retenu notre attention et illustrent l’importance du pouvoir judiciaire :

1. Cour d’appel de Paris, 14 février 2012, n°11/14683 : un actionnaire n’a pas respecté une clause de préemption et a apporté ses titres à une holding luxembourgeoise. Le juge des référés ordonne l’inopposabilité de l’apport et enjoint l’apporteur fautif à notifier à l’actionnaire victime de la faute une offre de cession de la totalité de ses titres afin de le mettre en mesure d’acheter ces derniers

2. Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2011, n°11/16066 : un pacte prévoyait une répartition des sièges d’un comité de surveillance de SAS (3 à un majoritaire, 2 au minoritaire). Le majoritaire, reprochant des actes de concurrence déloyale au minoritaire, a refusé de voter la nomination de ces 2 membres. Le juge des référés a considéré ce non respect comme un “trouble manifestement illicite” et a ordonné sous astreinte la tenue d’une nouvelle assemblée générale, la révocation de deux membres du comité et la nomination de deux autres membres proposés par l’associé minoritaire. Cette décision a toutefois été infirmée par la cour d’appel qui a jugé que la révocation de membres d’un comité de surveillance excède les pouvoirs du juge des référés et a simplement ordonné la désignation d’un mandataire du minoritaire au comité de surveillance.

Extrait de la première décision :

 

“(…) Considérant qu’aux termes de l’article 873 alinéa, 1er du Code de procédure civile, sur lesquels les appelants fondent notamment leurs demandes, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
Considérant que le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ;
Que le dommage imminent s’entend du « dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » ;
(…) Statuant à nouveau : Déclare inopposable à M. Yvon H. et la SCI Alphonse de Poitiers l’apport consenti par M. André C. de ses actions de la société IECH à la société IECH Europe ; (…)
Enjoint à M. André C. de notifier à M. Yvon H. et à la SCI Alphonse de Poitiers, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’offre de la société IECH de leur céder la totalité de sa participation dans la société Moulins Champmilan ainsi que le prix proposé ; Enjoint à M. André C. de notifier à M. Yvon H. et à la SCI Alphonse de Poitiers, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres, l’offre de sortie conjointe dont le contenu sera conforme aux prescriptions de l’article 4.2.3 du pacte d’actionnaires ;
Dit que ces notifications devront intervenir dans un délai de vingt jours à compter de la signification du présent arrêt et ce, passé ce délai, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard pendant un mois à l’issue duquel il sera à nouveau fait droit ; Enjoint à la société IECH d’offrir à M. Yvon H. et à la SCI Alphonse de Poitiers la vente de la totalité de sa participation dans la société Moulins Champmilan dans un délai de vingt jours à compter de la signification du présent arrêt et ce, passé ce délai, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard pendant un mois à l’issue duquel il sera à nouveau fait droit (…).”

Extrait deuxième décision :

“(…) Considérant qu’aux termes de l’article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Considérant que le dommage imminent s’entend du « dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » ; (…)

Considérant qu’il s’ensuit que le non-respect du pacte d’associés par la société Assisteo Europe, Messieurs Richard et Edouard Binier et Laurent Nicolas constitue le trouble manifestement illicite dont peut se prévaloir la société Mederic Innovation ;
Considérant que l’existence de ce trouble manifestement illicite justifie que des mesures soient prises afin de permettre à Mederic toujours associée de Assisteo d’être tenue informée des délibérations du comité de surveillance ;
(…)
Considérant que si la tenue d’une nouvelle assemblée générale pouvait être ordonnée par le premier juge, il ne lui était pas possible d’ordonner la révocation des deux membres du comité de surveillance élus aux termes des résolutions 9 et 10 ; qu’en effet, cette mesure équivaut à prononcer l’annulation de ces deux résolutions ce qui excède les pouvoirs du juge des référés ; que seuls les juges du fond sont susceptibles de prononcer une telle mesure ;
Considérant dès lors que l’élection subséquente de deux membres en remplacement choisis parmi les candidats proposés par la société Mederic n’est pas possible ; qu’il ne peut de même être envisagé de faire désigner ces deux membres en surplus des membres déjà désignés dès lors que le pacte prévoit que le comité de surveillance n’est composé que de cinq membres ;
Considérant qu’il convient donc d’infirmer la décision entreprise en ce qu’ elle a ordonné la tenue d’une nouvelle assemblée générale afin de révoquer deux membres désignés lors de l’assemblée du 27 juin 2011 et la nomination de deux membres parmi les candidats proposés par la société Mederic, le tout sous astreinte ;
Considérant qu’il convient, par contre, pour garantir les droits de la société Mederic compte tenu de l’existence du trouble manifestement illicite, de faire droit à sa demande subsidiaire et de désigner un mandataire à qui seront remis tout document destiné aux membres du comité de surveillance de Assisteo France, qui sera convoqué aux réunions de ce comité et y assistera avec mission d’en faire un compte rendu à la société Mederic Innovation (…).

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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