Excellente nouvelle pour les créateurs d’entreprises : depuis le 1er juillet 2015, il n’est plus nécessaire de procéder à l’enregistrement des statuts de votre SAS dans le délai d’un mois auprès des services fiscaux (SIE), sauf dans le cas où :

  • L’acte de constitution de la société est réalisé par un notaire, qui se charge par ailleurs de leur enregistrement,
  • Il comporte des apports d’actifs : apports à titre onéreux, apports purs et simples d’immeubles ou de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail…

Ainsi, seules demeurent l’obligation de publier la constitution de la SAS dans un Journal d’Annonces Légales et l’obligation de déposer un exemplaire des statuts accompagné des documents justificatifs au centre de formalités des entreprises (CFE), lequel transmettra par la suite et par voie dématérialisée au service des impôts.

En pratique, certains SIE n’excluent pas en pratique de continuer d’accepter les enregistrements de statuts, à titre facultatif mais en le soumettant cette fois ci à un droit d’enregistrement.

DELCADE est à votre disposition pour vous accompagner et vous assister dans la rédaction de vos statuts personnalisés et adaptés à votre situation ainsi que pour le dépôt des formalités subséquentes.

 

CGI, art. 635, 1, 5°, mod. ;Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives- art. 24, II.

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