A cette question, et contrairement à la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, le Comité de coordination du Registre du Commerce et des Sociétés vient de répondre par la négative.

Pour rappel la Cour d’Appel de Paris avait retenue, dans un arrêt du 1er juillet 2014 (CA Paris 01-07-2014 n°14/04237) que si aucun texte n’impose la mention du représentant permanent de la personne morale président de SAS dans l’extrait K-Bis, aucun texte ne prohibe une telle mention qui protège non seulement les intérêts des tiers, de la SAS et de la personne morale.

Faisant une application stricte des textes, le Comité estime au contraire que ce représentant n’a pas à être inscrit au RCS.

Dans cet avis, le Comité reconnait que la liberté d’organisation de la SAS permet que des dirigeants autres que les représentants légaux portent le titre de représentant permanent. Toutefois, pour le Comité, ce seul titre ne donne pas vocation aux intéressés à être inscrits au RCS puisqu’il ne résulte pas d’une catégorie de dirigeant instituée par la loi. Il rappelle ainsi que contrairement aux règles de représentation des personnes morales administrateurs ou membres de conseil de surveillance de société anonyme, aucun texte ne prévoit l’obligation pour la personne morale présidente de désigner un représentant permanent.

Le Comité rajoute que le RCS se doit de refléter l’exacte situation juridique des personnes, faits et actes appelés à y figurer, ce qui impose d’éviter tout risque de confusion ou d’amalgame dans sa tenue.

Avis CCRCS 2015-04 du 5 février 2015

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