Pour rappel, depuis le 1er novembre 2014, « lorsque le propriétaire d’une participation, représentant plus de 50 % des parts d’une SARL ou des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions, veut les céder, les salariés doivent en être informés afin de pouvoir présenter une offre d’achat de cette participation » (articles L. 23-10-1 et L. 23-10- du code de commerce).

L’ANSA est récemment revenue sur son interprétation antérieure du champ d’application de la loi et estime désormais que seules les cessions majoritaires sont visées par le dispositif Hamon. Il s’agit donc sur des cessions portant sur des titres représentant, immédiatement ou à terme, plus de 50 % du capital. En revanche, les cessions minoritaires ne sont pas visées, même si celles-ci permettent à l’acquéreur des titres de franchir le seuil de 50%.

 ANSA, comité juridique, n° 15-011, 4 févr. 2015

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