La clause d’un pacte d’actionnaires, signé entre le salarié et la société qui l’emploie, peut valablement prévoir que le salarié s’oblige à céder à un prix décoté ses actions de la société au cas où il viendrait à être licencié.
En l’espèce, une salarié d’une SA avait bénéficié d’attribution gratuite d’actions et s’était engagée à céder la totalité des actions en cas de licenciement avec une décote de 50% prévue dans le pacte d’actionnaire. Cette dernière a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale ainsi que la décote du prix des actions devant le tribunal de commerce.
Dans un arrêt du 7 juin 2016 n° 14-17.978, la Cour de cassation retient que la clause litigieuse s’applique dans toutes les hypothèses de licenciement, autres que disciplinaire. En ce sens, elle ne vise pas à sanctionner un agissement de la salariée considéré par l’employeur comme fautif. Dès lors, elle ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée.
De plus, la Cour relève que « la décote de la valeur des actions en cas de licenciement participait de l’amélioration de la rémunération de l’intéressé mais également d’association à la gestion et d’intéressement au développement de la valeur de l’entreprise, en contrepartie de son activité au profit de l’entreprise ».

Source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-17.978

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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