Obligation pour les sociétés non cotées d’identifier leurs bénéficiaires effectifs
Le 28 juillet 2017 Par Benoît LAFOURCADE
A partir du 1er août 2017, les sociétés non cotées devront tenir un registre de leurs bénéficiaires effectifs et en remettre une copie au Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS »). Rapide décryptage.
Ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 et Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017
Qui est concerné ? |
|
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? |
Il conviendra d’être vigilant sur les stipulations d’éventuels pactes d’associés et rechercher les bénéficiaires des associés personnes morales. |
Que faut-il déposer au greffe ? |
|
Quand ? |
En cas de modification du ou des bénéficiaires effectifs, un document modifié devra être communiqué au RCS dans les 30 jours de la modification. |
Qui aura accès à l’information ? |
|
Quelle est la sanction ? |
|
Nos derniers articles
DELCADE au palmarès du classement LEGAL 500 EMEA 2024
Nous sommes ravis d’annoncer que DELCADE figure pour la 6eme année consécutive au palmarès du classement Legal 500 EMEA – France – The Regions. Nous tenons à remercier nos clients pour leurs témoignages de confiance et bravo à toute l’équipe pour cette distinction !
Lire l'articleAfterwork DELCADE LILLE | Franchiseurs : le droit au service du développement de votre réseau – Les outils juridiques utiles à un développement opérationnel maîtrisé et sécurisé
Le 18 avril 2024 à 18h, DELCADE organise un afterwork au Palais de la Bourse à Lille le jeudi 18 avril sur le thème : Franchiseurs : le droit au service du développement de votre réseau – les outils juridiques utiles à un développement opérationnel maîtrisé et sécurisé. L’ambition légitime d’un franchiseur – ou d’une […]
Lire l'articleDELCADE distingué dans l’édition 2024 du guide Chambers & Partners Europe
Toute l’équipe DELCADE est fière de figurer au palmarès du prestigieux guide juridique international Chambers & Partners Europe 2024, dans la catégorie France – The Regions, qui classe les meilleurs cabinets d’avocats français implantés en région. Cette distinction vient affirmer l’excellence des savoir-faire de nos avocats dans tous les domaines du droit des affaires et leur engagement continu auprès […]
Lire l'article