A partir du 1er août 2017, les sociétés non cotées devront tenir un registre de leurs bénéficiaires effectifs et en remettre une copie au Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS »). Rapide décryptage.
Ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 et Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017
Qui est concerné ? |
|
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? |
Il conviendra d’être vigilant sur les stipulations d’éventuels pactes d’associés et rechercher les bénéficiaires des associés personnes morales. |
Que faut-il déposer au greffe ? |
|
Quand ? |
En cas de modification du ou des bénéficiaires effectifs, un document modifié devra être communiqué au RCS dans les 30 jours de la modification. |
Qui aura accès à l’information ? |
|
Quelle est la sanction ? |
|
- Conception et exploitation de drones : quel régime juridique ? - 21 février 2022
- Vigilance usurpation identité – phishing - 6 mai 2021
- Classement Avocats Fusions & Acquisitions – Cabinet d’avocats France 2021 Décideurs Magazine - 21 avril 2021
- PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES BSA, BSPCE, AGA & STOCK-OPTIONS - 22 février 2021
- Le cabinet DELCADE devient opérateur agréé Chèque Relance Export - 2 février 2021
- UE/Chine: un meilleur équilibre économique visé dans le nouvel accord sur les investissements - 14 janvier 2021
- WEBINAIRE – “Contrats internationaux : quelle gestion en temps de crise?” - 16 décembre 2020
- Exclusion d’associé et valorisation des parts par expert : précisions jurisprudentielles - 30 septembre 2020
- #start-up : Organiser le départ des investisseurs dès la levée de fonds - 8 juillet 2020
- Delcade dans la presse – Décideurs Magazine – Septembre 2019 - 4 septembre 2019
- Classement Avocats Fusions & Acquisitions – Cabinet d’avocats France 2021 Décideurs Magazine - 21 avril 2021
- #COVID-19 : Impact sur les assemblées générales à la suite des ordonnances du 25 mars 2020 - 26 mars 2020
- 2018 : première année d’application du vote ex post sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées - 7 février 2018
- Les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Createur d’Entreprise) en 10 questions - 20 septembre 2017
- Delcade aux côtés de Polyrise dans sa levée de fonds de 700.000 euros - 20 septembre 2017
- Obligation pour les sociétés non cotées d’identifier leurs bénéficiaires effectifs - 28 juillet 2017