La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » apporte plusieurs mesures de simplification du régime de cession de fonds de commerce.

Cette loi vient tout d’abord supprimer les mesures existantes suivantes :

– obligation de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. Cette formalité est maintenue pour le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ;
– obligation d’enregistrer l’acte de cession, à peine de nullité, lorsque celui-ci est établi par acte notarié ;
– droit de surenchère du sixième, consistant pour un créancier du vendeur du fonds à former une surenchère représentant le sixième du prix principal du fonds, hors matériel et stocks, lorsque le prix de cession ne suffit pas à le désintéresser.

La loi vient également créer de nouvelles dispositions en prévoyant :

– l’allongement de 15 à 30 jours du délai d’inscription du privilège du vendeur du fonds de commerce au registre tenu par le greffe du tribunal de commerce (C. com., art. L. 141-6) ;
– la possibilité, pour un créancier du vendeur du fonds de commerce, de former opposition au paiement du prix par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (C. com., art. L. 141-14) ;
– l’unification de la compétence du tribunal de commerce par la substitution du président du tribunal de commerce au président du tribunal de grande instance en cas de référé du vendeur du fonds pour obtenir le paiement du prix lorsqu’il y a été fait opposition (C. com., art. L. 141-15 et L. 141-16).

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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