La loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 dit « Sapin II » sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a instauré diverses mesures destinées à encourager l’entrepreneuriat et notamment :

1. Allégement des obligations comptables pour la vente ou l’apport du fonds de commerce

La loi Sapin 2 supprime le visa et l’inventaire des livres de comptabilité afférents aux exercices précédant la vente. Seule demeure l’obligation pour le vendeur et l’acquéreur de viser un document présentant les chiffres d’affaires mensuels (C. com. art. L 141-2, al. 1 modifié).

Le vendeur reste en revanche tenu de mettre à la disposition de l’acheteur tous les documents comptables qu’il a tenu durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente pendant trois ans à compter de l’entrée de l’acquéreur en jouissance du fonds (C. com. art. L 141-2, al. 2 modifié).

2. Reconnaissance de la fin de solidarité du loueur par la publication du contrat de location gérance

Jusqu’à présent, le loueur d’un fonds de commerce était solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds tant que le contrat de location-gérance n’avait pas été publié et pendant un délai de six mois à compter de sa publication (C. com. art. L 144-7).

Depuis le 11 décembre 2016, cette solidarité cesse dès la publication du contrat (C. com. art. L 144-7 et CGI art. 1684, 3 modifiés).

3. Aménagement des conditions du maintien d’une inscription au registre des métiers

L’inscription au répertoire des métiers suppose, outre l’exercice d’une activité spécifique, de ne pas avoir plus de 10 salariés (Loi 96-603 du 5-7-1996 art. 19, I-al. 2 et 3). De plus, et depuis 2014, les entreprises artisanales employant plus de 10 salariés et dépassant un second seuil de salariés devaient en principe être radiées du répertoire.

La loi Sapin 2 revient sur ce dispositif. Ainsi, une personne physique ou morale peut désormais :

rester immatriculée au répertoire si elle a plus de 10 salariés mais moins de 50 salariés,
s’immatriculer au répertoire des métiers si elle emploie plus de 10 salariés et moins de 50 salariés et si elle reprend un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée,
conserver son immatriculation au registre en cas de dépassement du plafond de 50 salariés, mais seulement durant l’année de dépassement et les 2 années suivantes.

4. Simplification du statut de l’EIRL

Plusieurs mesures de simplification :

Evaluation des biens de l’entreprise : l’entrepreneur individuel, qui exerçait son activité professionnelle avant le dépôt de la déclaration d’affectation et qui choisit de présenter son dernier bilan en qualité d’état descriptif déclare désormais soit (i) la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu’elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s’il est tenu à une comptabilité commerciale, soit (ii) la valeur d’origine de ces éléments telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, s’il n’est pas tenu à une telle comptabilité (C. com. art. L 526-8, al. 6 nouv.).
Formalités comptables : suppression de la double déclaration du bilan au registre du dépôt de la déclaration d’affectation et au registre spécial des EIRL tenu par le greffe du tribunal de commerce.
Opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers : l’affectation de biens n’est opposable qu’aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement au dépôt de la déclaration d’affectation (C. com. art. L 526-12, al. 1).

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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