Par Benoit Lafourcade, Cynthia Lefeuvre

Après de multiples rebondissements, la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom « Loi Macron » a finalement été adopté et publié au journal officiel le 06 Août 2015.
Outre diverses mesures de simplification en droit des sociétés, cette loi est venue étendre le dispositif de dispense de dépôt des comptes annuels offert aux sociétés commerciales ayant la forme d’une micro-entreprise depuis l’ordonnance n°2014-86 du 30 Janvier 2014.
Sont désormais également concernées, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises telles que définies par les articles L.123-16 et D.123-200 du code de commerce, c-à-d celles qui, au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • Total du bilan : 4.000.000 euros
  • Montant net du chiffre d’affaires : 8.000.000 euros
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50

En revanche, la loi ne précise pas si ces sociétés, lorsqu’elles souhaiteront bénéficier de la confidentialité de leur compte de résultat devront, à l’instar des micro-sociétés, lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), joindre une déclaration de confidentialité.
Sont expressément exclus du dispositif :

  • les établissements de crédit et sociétés de financement,
  • les entreprises d’assurance et de réassurance,
  • les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé,
  • les personnes et entités qui font appel à la générosité publique,
  • et enfin les sociétés appartenant à un groupe.

Ces dispositions entreront en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, c’est-à-dire le 6 août 2016.
Art. 213, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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