Les décrets du 28 décembre 2015 et du 4 janvier 2016 parachèvent l’épisode législatif Hamon-Macron quant à l’information des salariés en cas de vente de leur société.

Rappel du dispositif

Ce dispositif a été initialement mis en place par la loi dite « Hamon » (ou loi ESS) du 31 juillet 2014.

A l’époque, deux nouvelles obligations avaient été mise en place :

  • Une première obligation triennale d’information des salariés sur les conditions d’une éventuelle cession de l’entreprise ;
  • Une seconde obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce  ou de la majorité des parts au sein d’une société de mois de 250 salariés.

Cette seconde obligation, instaurée pour permettre la reprise de leur entreprise par des salariés intéressés (et ainsi éviter la disparition d’entreprises faute de repreneur), a été vivement critiquée en raison de son champ d’application très large et de la sévérité de sa sanction (nullité).

La loi Macron du 6 Août 2015 est venue répondre aux critiques et rectifier certains aspects du dispositif.

Changement principaux effectifs depuis le 1er janvier 2016

Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 confirme les principales modifications apportées par la loi Macron:

  • Limitation du champ d’application de la loi à la vente de l’entreprise (vente du fonde de commerce ou de plus de 50% des parts d’une société)  et non plus dans le cadre des opérations intragroupes, opérations à titre gratuit, apports, fusions, etc…,
  • Clarification de la date de réception de l’information par le salarié : il s’agit de la première présentation en cas d’utilisation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (peu importe donc que le salarié récupère effectivement ce courrier),
  • Prise en compte de l’information triennale : exonère l’employeur de toute obligation lorsque les salariés ont déjà été avisés de la vente dans les 12 mois précédant celle-ci.
  • Modification de la sanction : amende civile plafonnée à 2% du prix de vente et non plus la nullité de la vente.

Un second décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif  à l’information triennale des salariés complète ce dispositif :

  • Précision sur le contenu de l’information générale portant sur la reprise d’une société par les salariés, ainsi que le contenu de l’information spécifique à l’entreprise relative aux orientations générales en matière de détention de son capital.
  • Précision que l’information est transmise, par le représentant légal de la société ou son délégataire, aux salariés lors d’une réunion convoquée par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance.

 

Si l’obligation d’information des salariés en cas de cession a fait couler beaucoup d’encres depuis son instauration, on dénombre finalement peu de rachat par les salariés.

L’une des raisons principales tenant sans doute au fait que si l’employeur à l’obligation d’informer ses salariés, il n’a aucune obligation à l’égard d’une offre présentée par l’un de ses salariés. L’offre présentée par un salarié ne revêt en effet pas de caractère prioritaire et le refus de l’employeur-cédant d’étudier ou d’accepter une offre n’a pas à être motivé (qui peut même ne pas répondre s’il le souhaite). 

 

Source : décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 et décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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