Dans les SAS :

Dans les SAS, les modalités de convocation aux assemblées générales sont librement fixées dans les statuts de la société.

Dans les SA :

Dans les SA, la convocation à l’assemblée doit être envoyée aux actionnaires par lettre recommandée ou par courrier électronique, à l’adresse qu’ils ont indiquée, étant précisé que la société ne peut procéder par courrier électronique qu’après avoir soumis une proposition en ce sens aux actionnaires, par voie postale ou électronique, et après avoir recueilli leur accord également par voie postale ou électronique (C. com. art. R.225-63, al. 1).

En l’absence d’accord du ou des actionnaires concernés, au plus tard 35 jours avant la date de la prochaine assemblée générale, la société doit recourir à un envoi postal (C. com. art. R.225-63, al. 2).

Les actionnaires ayant accepté le recours à une communication électronique peuvent demander le retour à l’envoi postal 35 jours au moins avant la convocation à l’assemblée, soit par voie postale, soit par voie électronique (C. com. art. R.225-63, al. 3).

Dans les SARL :

Jusqu’à présent, la convocation par voie électronique n’était pas autorisée dans les SARL qui avaient l’obligation de recourir à l’envoi des documents par lettre recommandée avec accusé de réception (C. com. Art.R.223-20 al.1).

C’est enfin chose faite dans les SARL grâce à un décret du 18 mai 2015 qui assouplit le mode de convocation des associés et d’envoi des documents préalables, en autorisant, à compter du 1er juin 2015, le recours à la communication électronique.

Aussi, désormais, si une SARL souhaite recourir à la communication électronique en lieu et place d’un envoi postal pour satisfaire à la convocation des associés ou transmission des documents préalables aux assemblées, elle devra en soumettre la proposition aux associés par voie postale ou électronique.

Chaque associé pourra ensuite donner son accord écrit par lettre recommandée ou voie électronique au plus tard 20 jours avant la date de la prochaine assemblée. En l’absence d’accord, la société devra continuer à recourir à un envoi postal.

Le décret précise que l’associé ayant consenti à la communication électronique pourra à tout moment demander, par voie électronique ou lettre recommandée, le retour à un envoi postal 20 jours au moins avant la date de la prochaine assemblée.

D. n°2015-545, 18 mai 2015

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