Par un arrêt PBRI immédiatement publié sur le site de la Cour de Cassation, la chambre commerciale vient préciser le sort controversé du sous-cautionnement souscrit par la société absorbée en cas de fusion absorption pour des dettes nées postérieurement à la fusion : l’engagement de caution survit à la fusion du fait de la transmission universelle du patrimoine (article L. 236-3, I du code de commerce). Ainsi la société absorbante est tenue d’exécuter cet engagement dans les termes souscrits par la société absorbée.

Cet arrêt d’importance nous permet de revenir brièvement sur l’état de la jurisprudence et de la doctrine sur le devenir de la caution en cas de fusion-absorption.

Certaines situations ne suscitent que peu de contentieux ou controverse:

  • En cas de fusion entre une société créancière et une société débitrice, la dette est éteinte par confusion et le cautionnement est également éteint par accessoire.
  • En cas de fusion entre la société caution et la société débitrice, les dettes sont également éteintes mais le créancier a la possibilité de faire opposition à l’opération (C. com., art. L. 236-14) ;
  • Enfin en cas de fusion de deux sociétés cautions d’un même débiteur, le cautionnement est maintenu, du moins pour les dettes nées avant l’opération.

 

Face à la pluralité des situations pouvant exister du fait de l’articulation entre créancier/débiteur/caution d’une part et société absorbante/société absorbée d’autre part, l’arrêt du 7 janvier 2014 nous amène à nous intéresser aux situations controversées née de la restructuration entre une société tiers et la société créancière (1), la société bénéficiaire du cautionnement (2), ou encore la société caution ou sous-caution (3).

 

  1. 1.    Fusion absorption de la société créancière

Lorsque la société créancière disparaît en raison de son absorption par une autre société, la société absorbante ne reste tenue que des dettes antérieures à la restructuration. Dans ce cas, le principe posé par la jurisprudence est que les dettes nées postérieurement à la fusion ne sont pas reprises sauf accord de l’absorbante en raison du principe d’intuitu personae du cautionnement (Cass. com., 6 mars 1978, no 76-14.152,  Cass. com., 20 janv. 1987, no 85-14.035).

  1. 2.    Fusion absorption de la société débitrice

De la même manière que dans la situation précédente, l’obligation de la caution n’est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion qu’en cas de manifestation expresse de volonté de la caution de s’engager envers la nouvelle personne morale.

Le changement de débiteur, par suite de la fusion, met fin à l’obligation de couverture des dettes nées après cet événement (Cass. com., 17 juill. 1990, n°89-11.059,  Cass. com., 25 nov. 1997, n°95-16.842; Cass. com., 3 oct. 2000, n°96-20.778).

Seules les dettes nées antérieurement à la restructuration sont reprises automatiquement par la société absorbante (Cass.com., 21 janv. 2003, n°97-13.027).

  1. 3.    Fusion avec une société sous-caution

A l’image des solutions jurisprudentielles précédentes, aucun doute n’existe s’agissant de dettes nées antérieurement à la fusion. Ces dettes sont comprises dans le patrimoine de la société absorbée et sont donc transmises à titre universel à la société absorbante en vertu de l’article L.236-3 du code de commerce.

En revanche, le sort des dettes nées postérieurement à la fusion était plus controversé en l’absence de jurisprudence récente sur la question. L’arrêt de la cour de cassation en date du 7 janvier 2014 était donc attendu par bons nombre de praticiens du droit.

Pour certains, la considération de la personne du débiteur étant un élément essentiel d’appréciation pour l’engagement de la caution, le changement de débiteur met fin de fait au cautionnement souscrit à l’image de la non transmission du cautionnement aux héritiers en cas de décès de la caution personne physique (Comm 29 juin 1982, n°80-14.160 , D.1983. Jur. 360 note C.Mouly).

Pour d’autres, cette assimilation ne saurait prospérer. Lors de la fusion, la société absorbante a nécessairement connaissance des engagements souscrits antérieurement à la fusion par la société absorbée. Ces éléments sont par conséquents transmis de manière universelle en l’état où ils se trouvent à la date de la fusion et  la société absorbante, de par l’opération de fusion, approuve tant l’engagement que la (les) dette(s) éventuelle(s) future(s).

C’est cette dernière interprétation que la Cour de Cassation est venue consacrer dans cet arrêt du 7 janvier 2014 en rappelant qu’« aux termes de l’article L. 236-3, I du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération ». Ainsi, celle-ci est venu en déduire « qu’en cas d’absorption d’une société ayant souscrit un engagement de sous-caution antérieurement à la fusion, la société absorbante est tenue d’exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci ».

Il convient toutefois de souligner que cette solution n’est en réalité pas novatrice puisque que la Cour avait déjà statué en ce sens en 1966 (Com, 7 novembre 1966, Bull.civ.III, n°421).

Cass.Com. 7 janvier 2014 n°12-20.204.PBRI

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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