Le Conseil d’Etat confirme la requalification en salaires d’un profit réalisé dans le cadre d’un Management Package.

De nombreuses opérations de restructuration (et en particulier les opérations à effet de levier, dites LBO) peuvent être assorties d’un Management Package. Ce mécanisme permet généralement à l’équipe dirigeante d’une société cible d’acquérir des titres à des conditions préférentielles,

Dès lors que les conditions prévues dans le Management Package ont été respectées (maintien dans l’entreprise, respect d’un taux de rendement prédéterminé, etc.), le dirigeant peut lever l’option d’achat et acquérir des titres à une faible valeur (voir gratuitement). Ce dernier peut ensuite revendre directement les titres acquis, mais cette fois-ci à leur valeur réelle, ce qui lui permet de réaliser un gain substantiel.

Cependant, le régime fiscal applicable à cette opération est loin d’être déterminé avec précision.

Par principe, les cessions de titres sont imposées selon les règles relatives aux plus-values. Ce régime permet d’imputer sur la plus-value l’abattement pour durée de détention ou de bénéficier, le cas-échéant, d’un régime dérogatoire plus avantageux (départ à la retraite, réinvestissement, etc.).

Toutefois, l’Administration fiscale se réserve le droit de requalifier ce gain afin de l’imposer dans la catégorie des traitements et salaires ou des bénéfices non commerciaux (BNC), modifiant substantiellement le régime applicable (BOI-RSA-ES-20-10-20-50 n° 20).

Les contours de cette requalification viennent d’être précisés par le Conseil d’Etat (CE, 26 septembre 2014 n° 365573).

Le Conseil a en effet validé la requalification en salaires de l’imposition du gain réalisé à l’occasion d’un management package, en raison des conditions avantageuses d’exercice des options d’achat.

En l’espèce, le contribuable s’était associé à des investisseurs dans le but de créer une société holding de rachat d’un groupe de sociétés. Les investisseurs lui avaient consenti une option d’achat à un prix fixé à l’avance afin de racheter des actions de la société holding, moyennant une indemnité d’immobilisation. Le contribuable avait alors pris la direction de la société holding. Des années plus tard, le contribuable avait levé l’option d’achat des actions, pour les céder dès le lendemain à un tiers. L’Administration fiscale a remis en cause l’imposition de cette opération dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières taxables, à l’époque des faits, au taux proportionnel de 16 %. L’Administration fiscale a estimé que le gain réalisé avait le caractère d’un complément de rémunération, et a donc décidé de l’imposer dans la catégorie des traitements et salaires, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. C’est ce raisonnement qui vient d’être validé par le Conseil d’Etat.

On serait tenté de dire que ce sont justement ces conditions avantageuses qui font l’intérêt d’un Management Package. En partant de ce postulat, tout gain réalisé à l’occasion d’une levée d’option serait imposé dans la catégorie des revenus.

Il convient cependant de noter que d’autres décisions, rendues récemment, ont refusé cette requalification dans des circonstances différentes (voir notamment, TA CERGY-PONTOISE, 17 juillet 2014, n° 1209307).

Au vu de ces différentes décisions, il apparait primordial de porter une attention particulière à la rédaction et aux conditions d’exécution des Management Package dès leur conclusion.

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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