Depuis le 1er septembre 2012, il est désormais possible pour les personnes physiques et morales de déclarer leur(s) nom(s) de domaines au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cette mention permet de faire apparaître sur le K-Bis de la société, en plus des informations déjà présentes comme la forme juridique ou la dénomination sociale, le(s) nom(s) de domaine du (des) site(s) internet(s) de la société.

Quel est l’intérêt d’une telle déclaration ?

–        Pour les internautes : s’assurer que le nom de domaine n’est pas usurpé et que le site internet appartient bien à la société ;

–        Pour la société déclarante,

  • marquer la date d’antériorité d’usage du nom de domaine déclaré (opposabilité dans une action en concurrence déloyale ou parasitisme) ;
  • rendre le site internet plus visible, plus sécurisé, plus transparent.

Qui peut se déclarer ?

Cette mention est ouverte aux conditions cumulatives suivantes:

–        aux sociétés et commerçants,

–        lors de leur immatriculation ou ultérieurement,

–        ayant un site internet ou sur le point d’être ouvert.

 

Comment de déclarer ?

Cette mention ne nécessite aucune pièce justificative. Attention toutefois car une fausse déclaration est susceptible d’entraîner une amende de 4500€ et 6 mois d’emprisonnement.

2 possibilités pour se déclarer :

–        Lors de l’immatriculation de la société : joindre au formulaire M0 habituel, l’intercalaire NDI «Nom de domaine ou de sites internet» Télécharger le formulaire) (pas de coût supplémentaire – pas de mention obligatoire au JAL).

 

–        Ultérieurement : procéder à une demande d’inscription modificative au RCS par dépôt  de ce même formulaire en 2 exemplaires (environ 75€).

La déclaration du nom de domaine a donc un intérêt juridique et commercial indéniable pour votre société : n’attendez plus, déclarez-vous !

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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