Par arrêt du 10 juillet 2012 (pourvoi n°11-22898), la cour de cassation rappelle le droit des porteurs d’obligations remboursables en actions (ORA).

Rappelons que les ORA sont juridiquement qualifiées de “valeurs mobilières composées” régies par le code de commerce et notamment l’article L 228-91 du code de commerce. Celui-ci précise que les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance.

Or justement, les ORA sont des titres de créance qui donnent accès au capital social, leur remboursement s’effectuant par attribution d’actions. Les porteurs deviennent à terme actionnaires de la société.

Cette certitude pour les porteurs de devenir actionnaires appelle des droits importants. Conformément à l’article L. 228-103 du code de commerce, les titulaires sont notamment groupés dans une “masse” qui jouit de la personnalité civile. Les assemblées générales des titulaires de ces valeurs mobilières sont appelées à autoriser toutes modifications au contrat d’émission et à statuer sur toute décision touchant aux conditions de souscription ou d’attribution de titres de capital déterminées au moment de l’émission.

La cour de cassation rappelle le 10 juillet 2012 que dans le cadre d’un coup d’accordéon (réduction de capital à 0 pour apurer les pertes suivie d’une augmentation de capital), les titulaires d’ORA doivent être réunis préalablement pour autoriser l’opération. 

En l’espèce, la société émettrice avait émis un emprunt obligataire constitué de 140 ORA ; un jugement du 20 octobre 2008 a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde de la société ; le 14 mai 2009, un tiers s’est engagé à investir une certaine somme dans la société, à condition que cette dernière procède à une réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital ; le 29 mai 2009, l’assemblée générale extraordinaire de la société a délégué tous pouvoirs au conseil d’administration pour réduire le capital à zéro et procéder à une augmentation de capital ; par jugement du 15 juin 2009, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société et précisé les modalités de réalisation des opérations décidées par l’assemblée générale ; le représentant de la masse des titulaires d’ORA émises par la société a formé tierce opposition à ce jugement et demandé que soient rétractées à l’égard de la masse les dispositions ayant prévu une réduction du capital à zéro sans qu’ait été recueillie l’approbation de l’assemblée des porteurs d’ORA ;

Le représentant de la masse a obtenu gain de cause :

“Mais attendu que la masse des créanciers obligataires subsiste tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur leurs droits ; qu’ayant relevé que le recours exercé contre le jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société avait pour objet de déterminer l’étendue des droits de ces créanciers au regard de l’opération de réduction du capital à zéro, la cour d’appel en a exactement déduit que la tierce opposition formée par le représentant de la masse des obligataires était recevable“.

“Mais attendu que les assemblées générales des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital sont appelées à autoriser toutes modifications au contrat d’émission et à statuer sur toute décision touchant aux conditions de souscription ou d’attribution de titres de capital déterminées au moment de l’émission ; qu’ayant exactement retenu que l’opération de réduction du capital à zéro et l’annulation consécutive des ORA touchaient aux conditions d’attribution de titres de capital déterminées au moment de l’émission, la cour d’appel en a déduit à bon droit que l’assemblée générale des obligataires aurait dû être préalablement appelée à statuer sur cette opération“.

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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