Une holding d’acquisition est en générale constituée pour faire un levier fiscal au moment de l’acquisition.

En bénéficiant de la déductibilité des charges financières d’acquisition (intérêts) tout en ayant la possibilité, à la revente, d’être exonéré des plus values de cession, les entreprises françaises bénéficient d’instruments juridiques et financiers très intéressants pour optimiser une acquisition et/ou vente d’entreprise.

Ces « avantages » sont maintenus par les dernières lois de finance, tout en ayant été aménagés.

Le montant net des plus-values à long terme de cessions de titres de participation (pour simplifier : titres permettant d’assurer le contrôle d’une autre) visés à l’article 219-I-aquinquies du CGI est exonéré d’IS sous réserve de prendre en compte pour la détermination du résultat imposable une quote-part de frais et charges (portée à 12% depuis la dernière loi de finance).

Une analyse simplifiée permet d’avancer que relèvent du long terme les titres détenus depuis au moins 2 ans avant leur cession.

En ce qui concerne la déductibilité des charges financières pour les entreprises soumises à l’IS, s’ajoutent aux quatre mesures d’encadrement déjà prévues (limitations pour les intérêts versés aux associés ou aux entreprises liées, dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, amendement “Charasse” pour les charges financières résultant d’un « achat à soi-même », amendement “Carrez” posant certaines conditions d’ “influence” ou contrôle dans la société détenue), un mécanisme général de réintégration, dans certaines conditions et au delà de certains montants, d’une fraction des charges financières dans le résultat imposable (nouvel article 212bis).

À compter des exercices clos au 31 décembre 2012, les charges financières nettes relatives aux sommes laissées ou mises à la disposition d’une entreprise non membre d’un groupe au sens de l’article 223 A sont réintégrées au résultat pour 15 % de leur montant (25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014).

Préalablement à la mise en place de ce montage, une analyse fiscale doit être réalisée, tant pour confirmer la faisabilité du schéma juridique envisagé que son opportunité.

L’analyse portera également sur l’optimisation de la remontée des dividendes vers la holding d’acquisition.

Une équipe composée d’un avocat fiscaliste et d’un avocat en droit des sociétés s’impose.

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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