La création d’une entreprise nécessite de s’intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale. Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des droits antérieurs d’un tiers, et qu’entre ces trois signes naisse un conflit.
La numérisation de l’économie complique la donne dans le sens où à l’instar de la marque, le nom de domaine est devenu un actif incorporel indispensable et stratégique.
La protection du nom de domaine est d’autant plus complexe que contrairement à la marque, aucune procédure d’opposition à la réservation d’un nom de domaine n’existe.
C’est ainsi que la pratique du «  cybersquatting » qui consiste en un dépôt abusif de noms de domaine, empêchant l’exploitation commerciale de ceux-ci par d’autres acteurs économiques s’est largement développée.
Deux types de procédures, l’une judiciaire et l’autre extrajudiciaire, peuvent être intentées en cas de conflits de noms de domaine ou bien entre marques et noms de domaine.
Si ces deux procédures peuvent l’une et l’autre entraîner la radiation ou le transfert du nom de domaine litigieux, seules les procédures judiciaires permettant l’obtention de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
Nous avons résumé en quelques lignes ci-dessous ces procédures.

1. Les procédures judiciaires

Les conflits entre marque et nom de domaine
Le titulaire d’une marque antérieure peut agir contre le titulaire d’un nom de domaine postérieur identique ou similaire, sous réserve de la vérification par le juge de certaines conditions :
– L’exploitation effective du nom de domaine afin de caractériser le risque de confusion – Si la marque qui se prévaut d’une antériorité est une marque renommée ou notoire, la simple réservation du nom de domaine postérieur, même s’il demeure inexploité, permet de caractériser le risque de confusion.

– L’analyse des produits ou services offerts sur le site auquel renvoie le nom de domaine – S’ils sont identiques ou similaires à ceux visés dans l’enregistrement de la marque antérieure, la contrefaçon peut être établie.

– Analyse du public visé par le nom de domaine litigieux – Si le public est le même, alors la confusion est établie.
Moins fréquemment, un nom de domaine peut également constituer une antériorité vis-à-vis d’une marque. Dans pareil cas, le nom de domaine antérieur doit avoir donné lieu à une exploitation sous la forme d’un site internet. Toutefois, seule l’annulation de la marque (par nature judiciaire) pourra être obtenue au titre de l’antériorité d’un nom de domaine.

Les conflits entre noms de domaine
Il arrive également qu’un conflit survienne entre deux noms de domaine, l’un portant atteinte à l’autre. Dans cette hypothèse, l’atteinte est conditionnée par l’exploitation effective du nom de domaine qui subit l’atteinte. En effet, cette condition permet de fermer les recours possibles aux internautes se livrant à des pratiques de « cybersquatting ». La règle du « premier arrivé, premier servi » ne prohibe pas l’enregistrement de noms de domaine identiques sous des extensions différentes, ce qui est source d’un important contentieux.

L’action en justice initiée pour protéger un nom de domaine s’opère sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Le juge procède d’abord à la comparaison des secteurs d’activité des deux sites concernés axant ainsi sa réflexion sur le contenu et non sur les noms utilisés seuls. Si les noms de domaine sont similaires ou identiques et si les secteurs d’activité des sites internet auxquels ils renvoient le sont également, le risque de confusion dans l’esprit du public est renforcé. Dès lors, il est tout à fait possible de conclure à un acte de concurrence déloyale.

2. Les procédures extrajudiciaires
Les procédures extrajudiciaires sont beaucoup moins usitées et nous ne rentrerons donc pas dans le détail.
A côté de la procédure internationale dénommée UDRP (Unified domain-name resolution policy) permettant de résoudre les conflits existant entre nom de domaine et marque, il existe 2 procédure nationales, alternatives et exclusives l’une de l’autre, appelées Syreli et Parl Expert.

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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