Alors que de nombreuses entreprises saines ferment chaque année faute de repreneur, le Gouvernement a souhaité redonner un certain pouvoir aux salariés en leur offrant un maximum de chances de pérenniser leur emploi et leur activité.

A ce titre, la loi relative à l’économie solidaire du 31 juillet 2014 et son décret d’application du 8 octobre 2014 ont institué des nouveautés à prendre sérieusement en considération en cas de cession d’entreprise postérieurement au 1er novembre 2014.

1-    Information des salariés avant toute opération de cession

Alors que jusqu’à présent, seul le comité d’entreprise était informé des modifications de l’organisation économique ou juridique de la société et notamment de toutes cessions de participation (Article L.2323-19 du code du travail), la loi ESS instaure une nouvelle obligation individuelle d’information auprès de chaque salarié.

A qui s’applique cette obligation ?

Depuis le 1er novembre 2014, toute société commerciale (SARL, SA) de moins de 250 salariés souhaitant procéder à une cession de participation de plus de 50%, ou à une cession de fonds de commerce est soumise à cette nouvelle obligation.

Sont en revanche exclus :

–       Les sociétés de plus de 250 salariés ;

–       Les cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de participation à un conjoint, un ascendant, ou un descendant ;

–       Les sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

–       Les sociétés comptant entre 50 et 249 salariés, si elles ne se trouvent pas, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des PME telle que définie par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (entreprise employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros) ;

Quel est le contenu de cette information ? A quelle date la société doit-elle informer ses salariés ?

Alors que le contenu reste le même, la date à laquelle l’information doit être portée à la connaissance des salariés diffère en fonction de l’effectif salarial de la société.

–       Dans les sociétés de moins de 1 à 49 salariés :

Dans les sociétés de moins de 50 salariés ou dans celles de 50 à 249 salariés où un PV de carence constate l’absence concomitante de Comité d’Entreprise (CE) ou de Délégué du Personnel (DP), les salariés sont informés de la cession et de leur possibilité de présenter une offre d’achat au plus tard deux mois avant celle-ci.

Toutefois, la cession peut intervenir avant l’expiration des deux mois si tous les salariés ont d’ores et déjà informé leur employeur de leur décision de ne pas présenter d’offre.

–       Dans les sociétés de 50 à 249 salariés :

Dans les sociétés de 50 à 249 salariés disposant d’un CE et/ou de DP, l’employeur doit porter à la connaissance des salariés, au plus tard en même que l’information et la consultation du CE, son souhait de céder sa société en leur indiquant la possibilité de lui proposer une offre de rachat.

Quelles sont les modalités de cette obligation ?

Quelle que soit l’effectif de l’entreprise, l’information des salariés est effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception par les salariés. Le décret d’application précise qu’il peut s’agir d’une transmission :

–       au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence,

–       par affichage, avec signature d’un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage,

–       par courrier électronique, avec une date de réception certifiée,

–       par remise en mains propres, contre émargement ou récépissé,

–       par lettre recommandée avec avis de réception,

–       par acte d’huissier,

–       par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Le dispositif légal précise que les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur et reçues dans le cadre du projet de cession. Cette obligation étant similaire à celle pesant sur les membres du CE.

Les salariés peuvent également, à leur demande, se faire assister par des représentants des chambres régionales concernées (CCI, chambre d’agriculture, chambre des métiers et de l’artisanat) afin de leur permettre de mieux se positionner pour une éventuelle offre de reprise.

Enfin, lorsque l’opération de cession intervient plus de deux ans après l’expiration du délai imposé au chef d’entreprise pour informer les salariés, la loi fait obligation au chef d’entreprise de renouveler la procédure d’information.

Quelle est la sanction pour l’entreprise qui ne respecte l’obligation ?

La sanction est lourde pour les entreprises et invite à prendre au sérieux cette nouvelle obligation. En effet, en cas de non-respect de ce dispositif, tout salarié pourra demander l’annulation de la cession.

La loi précise que l’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de la cession ou de la date à compter de la date à laquelle tous les salariés ont été informés.

2-    Information triennale des salariés

En complément de l’obligation d’information des salariés en amont d’une cession, toutes les sociétés commerciales de moins de 250 salariés devront désormais, au moins une fois tous les trois ans, informer leurs salariés des possibilités de reprise par ceux-ci.

Les conditions seront précisées ultérieurement par décret mais nous pouvons d’ores et déjà indiquer que cette information devra contenir toute information juridique nécessaire pour réaliser la reprise de la société par les salariés, préciser les avantages et difficultés d’une telle reprise et informer des dispositifs d’aide existant.

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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