L’avocat en droit des sociétés est devenu un acteur principal et essentiel de la vie des sociétés, de  la structure individuelle à la multinationale cotée en bourse.

En dehors de ce postulat évident et plutôt laconique sur le métier d’avocat en droit des sociétés,  connaissez-vous précisément les obligations auxquelles sont tenus les avocats en droit des sociétés, leurs domaines d’intervention et la fixation de leur rémunération ?
Ces éléments, pourtant déterminants pour choisir votre avocat – droit des sociétés, sont souvent  inconnus du grand public. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons un bref état des lieux du métier d’avocat en droit des sociétés.

 

> L’avocat – droit des sociétés : quelles sont ses obligations ?

A l’image de tout avocat français, l’avocat en droit des sociétés doit être inscrit auprès du  barreau de son choix et fait partie intégrante de son Ordre professionnel.

Après plus de 5 années passées sur les bancs de l’université de droit puis de l’école des Avocats,  formation complétée d’une année de stages effectués auprès de juridictions, entreprises et cabinet d’avocats, le jeune étudiant en droit est enfin prêt à obtenir son précieux sésame pour embrasser la profession d’Avocat : le Certificat d’aptitude à la Profession d’Avocat en poche (CAPA).

Ce diplôme obtenu, le jeune futur avocat prête serment devant le Président de la Cour d’Appel du barreau ou celui-ci souhaite s’inscrire et jure «comme avocat, d’exercer mes [ses] fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Par ce serment et son inscription au tableau de l’ordre des Avocats de son barreau, l’Avocat se soumet aux règles et principes de son Ordre et se dédie entièrement à l’exercice de sa Profession.

A ce titre, le secret professionnel est l’un des principes les plus fondamentaux de la profession d’Avocat. Le secret professionnel des Avocats en France est général, absolu et illimité dans le temps : en aucun cas, une information divulguée dans le bureau d’un avocat français ne pourra être révélée si ce n’est avec l’accord du client. Le cabinet d’un avocat en droit des sociétés apparait alors conne une bulle étanche de confidentialité, un lieu d’échange libre et de confiance entre le conseil et son client.

De manière plus générale, l’Avocat – droit des sociétés fait serment de servir les intérêts de son client et d’agir avec dévouement, diligence, prudence et délicatesse.

 

> L’avocat en droit des sociétés : dans quels modes et quelles structures d’exercice exerce-t-il ?

A l’heure où la question de son installation se pose, le jeune avocat choisira, aux vues des études qu’il aura réalisées, de ses compétences, et de ses centres d’intérêts le type de dossiers qu’il souhaite pratiquer parmi les différentes branches du droit : droit de la famille et des successions, doit pénal, droit immobilier, droit fiscal, droit du travail ou encore droit des sociétés pour ne citer que les plus importantes.

Puis l’avocat en droit des sociétés choisit les modalités d’exercice de sa profession : soit un exercice individuel au sein d’une association, société civile professionnelle, société d’exercice libéral ou société en participation, soit en qualité de salarié ou de collaborateur d’un avocat, d’une association ou d’une société.

A l’heure où nous écrivons, il faut se rendre compte d’une évidence : l’avocat droit des sociétés n’est plus l’avocat qui reste sa journée dans son bureau, la porte fermée, et solitaire. Il travaille de plus en plus souvent dans une structure regroupant plusieurs avocats de même spécialité ou de spécialités différentes ce qui lui permet d’échanger avec ses confrères pour nourrir sa réflexion voire établir des stratégies communes (optimisation fiscalo-juridiques).

Ainsi, au sein d’un même cabinet, la double compétence, avocat droit des sociétés et avocat droit fiscal, est très appréciée des clients. Et pourtant peu de cabinets combinent ces deux expertises complémentaires.

 

> L’avocat droit des sociétés : quels sont ses domaines d’intervention ?

L’avocat en droit des sociétés est en mesure d’assister, de conseiller et d’accompagner l’entrepreneur dès la naissance de son projet puis tout au long des différentes phases de son évolution : étude de projets et du financement, constitution de sociétés et suivi juridique de la société crée, cession-acquisition et, restructuration juridique, fiscale, sociale et patrimoniale, établissement et revue de contrats, négociation, et litiges.

Ces domaines d’intervention peuvent ainsi regrouper :

– la création de sociétés (conseil des formes juridiques les plus adaptées, rédaction de pactes d’actionnaires destinés à prévenir d’éventuels conflits, négociations des management-packages, formalités constitutives) ;
– les restructurations de groupes (transmissions familiales, réorganisation de groupes et modernisation de la structure juridique, optimisations juridiques et fiscales) ;
– l’assistance à la vente ou l’acquisition de fonds de commerce ;
– l’assistance à l’acquisition ou la vente de sociétés (fusions – acquisitions), ce qui peut comprendre : Rare sont les cabinets d’avocats en droit de sociétés capables de délivrer des conseils et d’assister les sociétés entièrement en langue anglaise. C’est pourquoi, beaucoup d’entreprises internationales se tournent vers les cabinets anglo-saxons de la place Parisienne, indépendamment de la situation géographique du projet ou du litige.

Ils agissent de la sorte car il est particulièrement difficile d’identifier les autres cabinets ayant des avocats qualifiés et expérimentés capables de fournir un service juridique de qualité et fiable, en anglais.

Les cabinets de Province ou les cabinets Parisiens ayant un bureau secondaire en Province sont pourtant à considérer sérieusement : outre l’existence d’avocats en droit des sociétés expérimentés et bilingues, ces cabinets sont souvent beaucoup moins onéreux que leurs homologues parisiens.
> L’avocat droit des sociétés : comment est fixée sa rémunération ?

L’avocat en droit des sociétés, comme tout prestataire de service, a droit au règlement des honoraires en rémunération du travail qu’il a fourni. L’honoraire constitue la légitime rémunération du travail demandé à l’avocat, il couvre ses consultations, ses plaidoiries, ses conseils et les actes juridiques qu’il peut établir dans l’intérêt de ses clients.

L’honoraire de l’avocat droit des sociétés est fixé librement avec le client dans le cadre d’une convention d’honoraires ou, à défaut de convention, à partir de certains critères énumérés par la règlementation de l’Ordre des Avocats et notamment :

  • le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche ;
  • la nature et la difficulté de l’affaire ;
  • l’importance des intérêts en cause ;
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail et le service rendu à celui-ci ;
  • ou encore la situation de fortune du client.

En tout état de cause, un avocat en droit des sociétés ne doit pas s’attacher à garantir des honoraires les plus bas mais les plus « justes » afin de ne pas porter préjudice à la qualité du service.

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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