SARL ou SAS ? Telle est la question.

Nombreuses sont les études tentant de mettre en avant telle ou telle forme sociale. Depuis la réforme mise en place le 1er janvier 2013, soumettant aux charges sociales une partie des dividendes versés par les SARL à un taux d’environ 35%, la SAS reste majoritairement conseillée.

En effet, les dividendes versés par les SAS ne sont assujettis qu’aux prélèvements sociaux, au taux de 15,5% (un projet de récent de réforme prévoyait une harmonisation du régime des dividendes en soumettant les dividendes versés par les SAS aux mêmes charges sociales que les dividendes versés par les SARL. Ce projet semble toutefois avoir été repoussé sine die).

Il convient toutefois de garder à l’esprit qu’aucune forme sociale n’est par essence meilleure qu’une autre.  Ce choix doit en effet être guidé par de nombreux critères propres à chaque situation et à chaque dirigeant.

Au-delà des régimes juridiques et fiscaux de ces deux formes sociales, relativement identiques, la réflexion doit se porter sur les conséquences sociales de ce choix pour le dirigeant.

Le régime social des dirigeants représente en effet un élément important du choix de la forme sociale, tant les différences de traitement peuvent s’avérer importantes.

Par principe, les dirigeants de sociétés sont assujettis soit :

  • au régime sociale des indépendants (RSI) ;
  • au régime général des salariés.

 

Le régime général des assimilés salariés

Sont assujettis au régime général :

  • le gérant non associé, le gérant minoritaire (possédant directement ou indirectement moins de 50% du capital social) et le gérant égalitaire de SARL ;
  • le président, le directeur général et le directeur général délégué de SAS.

 

Le traitement de la rémunération

Dans ce cadre, le dirigeant cotise pour la part salariale et la société pour la part patronale. Le montant de ces cotisations est bien plus important que celles versées dans le cadre du régime TNS. Cependant, ces cotisations sociales ne sont assises que sur les rémunérations.

Le taux moyen global des cotisations sociales est d’environ 54 % (ce taux varie toutefois en fonction de l’activité exercée).

Le traitement des dividendes

Sous réserve des travaux législatifs actuellement en cours, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, au taux forfaitaire de 15,5% (dont 5,1% déductibles de l’impôt sur le revenu).

Le régime des indépendants (régime des travailleurs non-salariés)

Sont assujettis au régime social des indépendants :

  • le gérant associé unique d’une EURL ;
  • le gérant majoritaire (possédant plus de 50% du capital social) d’une SARL.

Il est à noter que même s’il n’est pas rémunéré, le gérant associé est tenu de cotiser sur une base annuelle minimale.

Le traitement de la rémunération

Les rémunérations du dirigeant TNS sont soumises à des cotisations sociales moins importantes que les dirigeants assimilés salariés, malgré la forte augmentation des taux de cotisations au cours des dernières années.

Ainsi, le taux des cotisations du gérant TNS est d’environ 35%. Ce taux est cependant progressif et peut varier fortement en fonction du niveau de rémunération versé et de l’activité exercée.

Le traitement des dividendes

Les dividendes perçus par les dirigeants TNS sont soumis aux charges sociales, pour leur montant excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant par le dirigeant ou ses proches.

La principale parade réside donc souvent dans le fait d’augmenter le montant du capital social ou du compte courant. Toutefois, cette solution reste souvent difficile à mettre en place.

  • Comparaison du traitement général des dirigeants de SARL et de SAS

En règle générale, lorsque le dirigeant est associé majoritaire, il reste bien plus intéressant de recourir à la SARL si le dirigeant ne souhaite percevoir qu’une rémunération fixe. Les charges sociales étant bien moins importantes dans le cadre du régime TNS, la SARL conserve dans ce cadre un avantage certain.

Toutefois, dès que la société réalise un bénéfice important et qu’il est question de verser des dividendes importants, la SAS peut apparaître comme plus avantageuse.

Au-delà des chiffres,  il convient de ne pas oublier que les différents régimes sociaux possèdent eux-aussi leurs avantages et leurs inconvénients. Il est donc nécessaire de se livrer à une étude plus large qu’une simple étude financière à court terme du choix de la forme sociale.

  • Comparaison en matière de remboursement de frais de santé, des régimes quasi-similaires

Les deux régimes sont identiques de ce point de vue. Les dirigeants ont ainsi toujours la nécessité de recourir à une assurance complémentaire de santé, quel que soit le régime social envisagé.

  • La problématique de la taxe sur les salaires, le désavantage de la SAS

Seuls les mandataires sociaux assimilés à des salariés au sens de la sécurité sociale sont assujettis à la taxe sur les salaires.

Seuls les dirigeants de SAS et les dirigeants minoritaires de SARL sont donc assujettis à la taxe sur les salaires, dont le taux varie de 4,25% à 20%.

  • Comparaison en matière de prévoyance (régime de retraite), la SARL est plus flexible

Le dirigeant soumis au régime social des assimilés salariés supporte des cotisations de retraite obligatoire bien plus fortes que le dirigeant TNS.

Le dirigeant assimilé salarié est donc soumis à un régime de retraite global onéreux, dont il n’a pas la maîtrise.

Le régime obligatoire des dirigeants TNS est quant à lui bien moins onéreux. Cela permet d’affecter une somme plus importante aux régimes de retraites par capitalisation (régime MADELIN) ou de placer les disponibilités différemment (investissement immobilier, comptes rémunérés ou autres).

  • Comparaison du régime de la transmission des parts ou actions : la SAS reste bien plus avantageuse

Lorsque la problématique de la transmission de la société vient à se poser, l’avantage est indéniablement donné à la SAS.

En effet, la transmission d’actions de SAS demande un formalisme moindre et reste soumis à une fiscalité bien moins importante que la transmission de parts sociales d’une SARL.

Les cessions de parts sociales de SARL sont par principe soumises à des droits d’enregistrement à hauteur de 3%, après l’application d’un abattement égal à 23000€ x nombres de parts cédées / nombre total de parts de la société.

La cession d’actions de SAS est soumise à des droits d’enregistrement dont le taux est égal à 0,1% du prix de vente des actions.

Bien évidemment, si cette cession fait apparaître une plus-value, celle-ci sera imposée dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

 

Conclusion

Au vu de ces éléments, la SARL reste adaptée et avantageuse pour la grande majorité des activités, elle ne doit donc pas être délaissée au profit de la SAS.

Certes, la SAS possède aussi de nombreux avantages, notamment en matière d’ingénierie sociétaire et financière.

Cependant, lorsque les problématiques du financement auprès d’investisseurs privés ou de la transmission de la société ne sont pas en ligne de mire, la SARL reste généralement la solution la plus adaptée.

Nous sommes bien évidemment à votre disposition afin de réaliser une étude fiscale et sociale de votre situation, afin de vous permettre d’arbitrer entre ces deux formes sociales.

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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