Acheter une société impose une analyse préalable de l’existant juridique et fiscal par un avocat d’affaires.

L’intérêt d’un audit juridique d’entreprise est multiple :

– meilleure négociation du prix

– acquisition sans surprise (pas de révélation ultérieure de passif ou d’engagement imprévu)

– concentration du chef d’entreprise sur l’activité et l’opportunité stratégique

– au final, gain de temps, d’argent et diminution des risques.

Apprécié par les banques, l’intervention d’un avocat d’affaires en amont lors de l’audit juridique d’entreprise et pour accompagner dans le processus d’acquisition optimise les chances d’obtenir un financement.

L’examen portera tant sur l’entreprise cible, sur la personnalité du cédant et du processus d’acquisition.

Audit de l’entreprise cible par l’avocat d’affaires (avocat droit des sociétés)

L’audit juridique de l’entreprise par l’avocat d’affaires a pour but de vérifier que la société cible est en conformité avec l’ensemble de ses obligations.

Objectif : analyser l’exposition pénale de l’entreprise, le risque d’annulation d’un contrat ou décision sociale, répertorier les contrats en cours et le cas échéant les autorisations de tiers (contractants ou autres) nécessaires.

Les vérifications porteront notamment : au delà des contrats (existence de clause pénale ? exclusivité ? risque de résiliation ? nécessité de l’accord de tiers ? respect du droit applicable ?) et des actes juridiques (assemblées, livres et registres), réglementation sanitaire, environnementale, douanière, règlementaire, patrimoine social (propriété, marques, validité des brevets, assurances, licences, etc.) ; attention particulière à l’immobilier et éventuelles sûretés, respect des règles d’urbanisme (insalubrité, péril, servitudes, etc.), analyse des baux ;  les contentieux en cours ; les restructurations intervenues sont-elles conformes ? Y a-t-il des pactes entre actionnaires, si oui quelles sont les contraintes (exemple : engagement de conservation ou d’inaliénabilité, droit de préférence ou de préemption, clause de sortie conjointe ou information renforcée, etc.).

L’audit fiscal de l’entreprise par l’avocat fiscaliste vérifiera que la société a respecté ses obligations fiscales et sinon identifier les risques et les valoriser dans le cadre de la négociation sur le prix. Les impositions classiques des entreprises seront analysées par l’avocat fiscaliste : impôt sur les bénéfices, taxes sur le chiffre d’affaires, contribution économique territoriale, taxes et participations sur les salaires, etc.

Un piège à éviter : si des reports déficitaires existent ou des crédits d’impôt non encore utilisés, l’audit par l’avocat d’affaires comprendra aussi les années normalement prescrites.

En matière sociale (audit social de l’entreprise), seront notamment examinés par l’avocat en droit du travail au delà des contrats de travail:

– la conformité aux obligations en matière d’hygiène et de sécurité et l’éventuel coût de mise en conformité ;
– les accords d’intéressement et de retraite, les droits aux congés payés ;
– les contrats de prévoyance ou d’assurance souscrits au profit des salariés (décès, invalidité, maladie) et les contrats retraite ;
– les IRP (institutions représentatives du personnel) et la nécessité de consultation préalable ;
– relations avec les organismes sociaux (déclarations et paiement des cotisations) ;
– les accidents du travail et les contentieux en cours.

L’audit social de l’entreprise par l’avocat en droit du travail pourra mettre en évidence d’autres problèmes (risques psycho sociaux, travail dissimulé, etc.).

En matière immobilière, il convient notamment de s’assurer de la réalité de la propriété et de l’absence de risque environnemental. Il faudra le cas échéant envisager une cession préalable de l’actif immobilier et/ou une séparation immobilier / société opérationnelle.

Audit du cédant par l’avocat d’affaires (avocat droit des sociétés)

Au delà de vérifier la propriété effective du cédant, il faut s’assurer de sa capacité à disposer (sûretés sur les titres ? clauses statutaires restrictives ? pactes d’actionnaires ?).

L’avocat d’affaires reconstituera l’origine de propriété des titres cédés et calculera, avec l’aide d’un avocat fiscaliste, l’impôt sur la plus-value (voir identifier d’éventuelles plus-values en report d’imposition par exemple faisant suite à des opérations de fusion ou d’apport).

Identification du processus d’acquisition par l’avocat d’affaires

L’audit effectué par les avocats d’affaires permettra de connaître le processus à suivre. On peut notamment citer les vérifications suivantes :

– purge éventuelle de la propriété des titres à céder

– l’agrément du bailleur

– autorisation préalable de tiers de contrats clefs

– autorisation du conjoint du cédant si les biens sont en communauté

Pour un audit efficace, le cabinet d’avocat d’affaires doit avoir une équipe complète (avocat fiscaliste, avocat en droit des sociétés, avocat en droit du travail notamment).

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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