Veto français au rachat de Photonis par Teledyne

Faisant application de dispositif législatif et règlementaire de contrôle des investissements étrangers en France, le Gouvernement français a interdit à l’américain Teledyne de racheter le français Photonis.

1. La France dispose d’un mécanisme de contrôle des investissements réalisés par des investisseurs étrangers, qu’ils soient ou non originaires de l’Union européenne, dans les entreprises françaises opérant dans des secteurs jugés stratégiques par le Gouvernement français. Ce mécanisme est prévu aux articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants du Code monétaire et financier et a fait l’objet d’une profondément réforme par le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 et un arrêté du 31 décembre 2019 ainsi que d’une adaptation à l’actuelle crise née de la pandémie de COVID-19 par un décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 (cf. nos articles des 30 avril et 29 juillet 2020)

2.Installée à Mérignac, Photonis une est entreprise française de taille intermédiaire (ETI) employant plus de mille salariés et spécialisée dans le développement de technologies et la production de matériels d’intensification lumineuse. Ces technologies et matériels sont tout à la fois utilisés par l’industrie nucléaires et par les armées notamment pour les dispositifs de visions nocturnes et le laser mégajoule utilisé pour les simulations de tests d’armements nucléaires. Photonis est à ce jour détenue par le fond Ardian qui entend déboucler sa participation et la céder à un tiers.

3.Teledyne Technologies Incorporated (Teledyne) est un conglomérat américain coté au New York Stock Exchange organisé en quatre principales divisions : l’imagerie digital, l’instrumentation, les systèmes d’ingénierie ainsi que l’électronique d’aéronautique et de défense. Fournisseur des armées américaines comme françaises, Teledyne était intéressé à la reprise de Photonis et était entrée en négociation exclusive avec Ardian pour ce faire durant le premier trimestre 2020.

4.Tombant dans le champ d’application du mécanisme français de contrôle des investissements étrangers en France, la possible acquisition de Photonis par Teledyne était particulièrement appréhendée par le Gouvernement français, notamment le ministère des Armées. En mars 2020, celui-ci avait utilisé ce mécanisme de contrôle pour tenter d’imposer un acheteur alternatif en poussant les groupes français Thalès et Safran à reprendre Photonis, sans succès. Les discussions avaient alors repris entre Ardian, Teledyne et le Gouvernement français pour trouver un compris préservant les intérêts stratégiques français.

5.Ces discussions n’ont pu aboutir. Le 18 décembre 2020, la ministre française des Armées, Madame Florence Parly, faisait savoir par communiqué de presse que le Gouvernement français allait interdire à Teledyne de procéder à l’acquisition de Photonis au titre du contrôle des investissements étrangers en France et qu’une solution alternative était à l’étude.

6.C’est la première fois que le Gouvernement français fait usage du pouvoir d’interdiction que lui confère le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France. Jusqu’ici, il se contentait de dissuader les investisseurs étrangers de mener à bien leur opération et utilisait la menace d’une interdiction pour obtenir des aménagements de l’opération destiné à préserver les intérêts stratégiques de la France.

7.Ce veto est un signal donné aux acteurs du marché ayant pour objet de leur rappeler que le contrôle des investissements étrangers en France ne doit plus être traité à la légère. Au contraire, les parties prenantes à une transaction (cédant, acquéreur, banque conseil et avocats) doivent intégrer ce contrôle à la structuration de leur opération dès sa conception comme l’est le contrôle des concentrations pour éviter de se voir opposer une interdiction par les autorités.

8.Ce veto doit également être vu comme un avertissement envoyé aux principales puissances extra-européennes, principalement les Etats-Unis et la Chine, destiné à leur signifier que le Gouvernement français entend protéger ses entreprises stratégiques d’une prise de contrôle par l’étranger. Ce signal s’inscrit dans un contexte européen de renforcement du contrôle des investissements étrangers avec l’adoption du règlement (UE) n° 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union et l’interdiction opposée par le Gouvernement fédéral allemand à l’acquisition de la société allemande de technologie pour satellites et radars IMST par le chinois China Aerospace and Industry Group (CASIC) en décembre 2020.

9.En parallèle du veto français à l’acquisition de Photonis par Teledyne, le ministère français de l’Economie, des Finances et de la Relance a rendu public la prolongation du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021 de l’abaissement temporaire de 25 à 10 % du seuil de détention du capital provoquant le contrôle des investissements étrangers (cf. notre article sur le sujet).

Jérémy BERNARD

Avocat associé - Droit de la concurrence
Avocat à la Cour, Jérémy Bernard est associé de Delcade Avocats & Solicitors. Il a développé une expertise couvrant le droit français et de l’Union européenne de la concurrence et de la distribution ainsi que la régulation des secteurs libéralisés, le contentieux et l’arbitrage.

Jérémy a défendu les intérêts de clients du secteur privé opérant dans de multiples branches de l’économiques, notamment l’énergie, l’immobilier, la construction automobile, les technologies de mesure, les LEDs, les media, l’industrie pharmaceutique et les télécommunications. Il a aussi représenté des clients étatiques.

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