Prolongation d’un an des dispositions spéciales COVID-19 de contrôle des investissements étrangers

Le 18 décembre 2020, le ministre français de l’Economie, des Finances et de la Relance, Monsieur Bruno Lemaire, a annoncé la prolongation d’un an des dispositions adaptant le contrôle des investissements étrangers à la crise née de la pandémie de COVID-19.

1. La France dispose d’un mécanisme de contrôle des investissements réalisés par des investisseurs étrangers, qu’ils soient ou non originaires de l’Union européenne, dans les entreprises françaises opérant dans des secteurs jugés stratégiques par le Gouvernement français. Ce mécanisme est prévu aux articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants du Code monétaire et financier et a fait l’objet d’une profondément réforme par le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 et un arrêté du 31 décembre 2019 (cf. notre article des 30 avril)

2. Pour mémoire, les opérations répondant aux trois conditions cumul atives suivantes sont soumises au mécanisme français de contrôle des investissements étrangers et doivent être notifiées préalablement à leur réalisation au ministre chargé de l’économie pour autorisation :

(i)         l’acquisition direct ou indirect

(a)        du contrôle d’une entreprise ayant son siège social en France,

(b)       de tout ou partie d’une branche d’activité d’une entreprise ayant son siège social en France ou

(c)        du capital ou des droits de vote d’une entreprise ayant son siège social en France dès lors que cette acquisition permet de franchir un seuil de 25 % du capital ou des droits de vote de cette entreprise ;

(ii)        par un investisseur provenant d’un autre Etat, que celui-ci soit ou non un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européens, sauf dans le cas d’une acquisition présentée au 2.(i)(c) ci-dessus pour laquelle seul un investisseur provenant d’un Etat tiers à l’Union européenne ou l’Espace économique européen relève du champ d’application du contrôle ; et

(iii)       pour autant que la cible exerce une activité dite « sensible », les activités qualifiées de « sensible » étant celles énumérées aux articles L. 151-3 et R. 151-3 du Code monétaire et financier et comprenant par exemple la production et le commerce de matériels de guerre et de biens à double usage, la sécurité informatique, la cryptologie, les jeux d’argent (hors casinos), le stockage de données, les réseaux d’approvisionnement en eau ou en énergie, les services et réseaux de transport ou de communications électroniques, l’agroalimentaire, la presse ou la recherche et le développement portant sur des technologies critiques.

3. Pour tenir compte de la crise actuelle née de la pandémie de COVID-19 et par un décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020, le seuil de 25 % mentionné au 2.(i)(c) ci-avant fut abaissé à 10 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise ayant son siège social en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Cet abaissement était temporaire et, à raison d’une disposition expresse du décret, devait cesser automatiquement de s’appliquer le 31 décembre 2020 à minuit (cf. notre article du 29 juillet 2020)

4. Au surplus, les investissements étrangers franchissant ce seuil temporaire nouveau de 10 % mais restant en deçà du seuil permanent de 25 % et devant être réalisés dans un délai de six mois suivant leur notification au ministre chargé de l’économie bénéficiaient d’une procédure de traitement accélérée. En effet, ils étaient réputés avoir été autorisés si dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette notification, le ministre ne s’était pas opposé au projet.

5. Par un communiqué de presse du 18 décembre 2020, le ministre français de l’Economie, des Finances et de la Relance, Monsieur Bruno Lemaire, a annoncé que le dispositif d’adaptation du contrôle des investissements étrangers en France à la crise née de la pandémie de COVID-19 aménagé par le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 serait prolongé d’un an du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021. Pour ce faire, un décret devra être adopté avant la fin de cette année.

Jérémy BERNARD

Avocat associé - Droit de la concurrence
Avocat à la Cour, Jérémy Bernard est associé de Delcade Avocats & Solicitors. Il a développé une expertise couvrant le droit français et de l’Union européenne de la concurrence et de la distribution ainsi que la régulation des secteurs libéralisés, le contentieux et l’arbitrage.

Jérémy a défendu les intérêts de clients du secteur privé opérant dans de multiples branches de l’économiques, notamment l’énergie, l’immobilier, la construction automobile, les technologies de mesure, les LEDs, les media, l’industrie pharmaceutique et les télécommunications. Il a aussi représenté des clients étatiques.

Voir toutes ces publications
Échanger en live Contacts