MISE A JOUR du 24/03/2020 :

En cette période de crise, puis-je me concerter avec mes concurrents pour éviter une guerre des prix et limiter la concurrence afin que le plus grand nombre d’entre nous survive ?

La réponse est négative, les « cartels d’urgence » sont toujours interdits. Même en période de crise, le droit de la concurrence continue à s’appliquer sans exception et interdit aux entreprises, quelle que soit leur taille, de s’entendre pour restreindre la concurrence par exemple en échangeant leurs barèmes de prix, en fixant d’un commun accord les tarifs de vente pour éviter une guerre des prix ou en se répartissant les marchés, les appels d’offres ou les clientèles.

Toutefois, la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence des Etats européens ont fait savoir qu’elles avaient conscience que la situation actuelle pouvait rendre nécessaire une coopération entre entreprises pour assurer l’approvisionnement et la distribution équitable des produits de première nécessité aux consommateurs. En particulier, elles ont indiqué qu’elle n’interviendront pas activement contre des mesures nécessaires et temporaires destinées à éviter une rupture des approvisionnements.

Jérémy BERNARD

Avocat associé - Droit de la concurrence
Avocat à la Cour, Jérémy Bernard est associé de Delcade Avocats & Solicitors. Il a développé une expertise couvrant le droit français et de l’Union européenne de la concurrence et de la distribution ainsi que la régulation des secteurs libéralisés, le contentieux et l’arbitrage.

Jérémy a défendu les intérêts de clients du secteur privé opérant dans de multiples branches de l’économiques, notamment l’énergie, l’immobilier, la construction automobile, les technologies de mesure, les LEDs, les media, l’industrie pharmaceutique et les télécommunications. Il a aussi représenté des clients étatiques.

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