Premier éclairage par l’Autorité de la concurrence sur les conditions d’une coopération conforme au droit de la concurrence entre entreprises à raison de la pandémie de COVID-19.

Le 22 avril 2020, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a publié un communiqué de presse annonçant avoir fourni de manière informelle au Rassemblement des opticiens de France (ci-après le « ROF »), un syndicat professionnel représentant des opticiens, des précisions sur le soutien que ce dernier souhaiterait apporter à ses membres quant au paiement des loyers commerciaux dus pour leurs locaux professionnels.

1. Le ROF avait informellement sollicité l’aide de l’Autorité afin de savoir si sans enfreindre le droit de la concurrence, il pouvait transmettre un courrier aux bailleurs des locaux professionnels de ses membres ayant cessé leur activité à raison de la pandémie de COVID-19 afin de demander aux destinataires de ce courrier d’accepter un réaménagement du paiement des loyers commerciaux dus pour la location de ces locaux.

2. L’Autorité note tout d’abord que cette initiative n’entre pas dans le champ d’application de la communication de la Commission européenne du 8 avril 2020 précisant les conditions dans lesquelles les entreprises européennes peuvent coopérer pour répondre aux situations d’urgence nées de la pandémie de COVID-19 sans enfreindre l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel interdit les ententes anticoncurrentielles. Cette communication avait l’objet d’une présentation dans notre post du 9 avril 2020.

En dépit de cela, l’Autorité indique accepter de répondre à des demandes informelles de clarification sur le droit de la concurrence dans la période actuelle.

3. Ensuite, l’Autorité poursuit en rappelant sa pratique décisionnelle selon laquelle une association professionnelle peut diffuser auprès de ses membres des informations destinées à les aider dans leur exercice professionnel à la double condition que cette diffusion

  • relève bien de la défense des intérêts professionnels des membres de l’association ; et
  • ne constitue pas une intervention sur le marché en ce qu’elle invite ses destinataires à adopter tel ou tel comportement de marché, en particulier sous la forme de mises en garde ou de consignes, une telle intervention pouvant selon les cas avoir un caractère anticoncurrentiel et ainsi constituer une infraction au droit de la concurrence.

Appliquant sa pratique à la situation actuelle, l’Autorité relève qu’une organisation professionnelle se limitant à apporter à ses membres des conseils généraux dans le contexte de la pandémie de COVID-19 sur l’application de dispositions prises par les pouvoirs publics ou sur l’interprétation de contrats existants et à exprimer sa position par écrit entre, de prime abord, dans le cadre de la mission d’information, de conseil et de défense des intérêts professionnels dont elle a la charge.

4. Au cas d’espèce, le ROF a précisé à l’Autorité qu’il entend se contenter de prodiguer des recommandations générales à ses adhérents et de leur exposer des arguments juridiques et factuels au soutien de leurs demandes. Il a par ailleurs spécifié qu’il ne déterminerait pas le comportement de ses membres sur le marché, son action visant à prévenir les risques de défaillances d’entreprises à raison de la fermeture prolongée de leurs points de vente et ne semblant pas permettre une coordination sensible des coûts des acteurs concernés.

Au vu de ces éléments fournis par le ROF, l’Autorité conclut que la démarche envisagée par ce syndicat professionnel n’est pas de nature à constituer une intervention anticoncurrentielle sur le marché.

5. Enfin, l’Autorité rappelle qu’elle est prête à fournir une certaine sécurité juridique aux initiatives vertueuses des associations professionnelles et à leur donner aussi rapidement que possible des conseils informels sur la compatibilité avec le droit de la concurrence d’un projet de coopération qui lui serait présenté.

 

Jérémy BERNARD

Avocat associé - Droit de la concurrence
Avocat à la Cour, Jérémy Bernard est associé de Delcade Avocats & Solicitors. Il a développé une expertise couvrant le droit français et de l’Union européenne de la concurrence et de la distribution ainsi que la régulation des secteurs libéralisés, le contentieux et l’arbitrage.

Jérémy a défendu les intérêts de clients du secteur privé opérant dans de multiples branches de l’économiques, notamment l’énergie, l’immobilier, la construction automobile, les technologies de mesure, les LEDs, les media, l’industrie pharmaceutique et les télécommunications. Il a aussi représenté des clients étatiques.

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