1. Par trois arrêts rendus le 28 juillet 2020, la Cour d’appel de Paris a confirmé les ordonnances de référé du Président du Tribunal de commerce de Paris enjoignant à Electricité de France (ci-après « EDF ») de suspendre la mise en œuvre des accords-cadres de fourniture d’électricité conclus en application du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ci-après l’« ARENH ») à raison de la réunion des conditions d’application de la force majeure définies par ces mêmes accords-cadres.
2. Dans notre article du 25 mai 2020, nous avions présenté le dispositif d’ARENH et l’ordonnance du Juge des référés de Paris du 20 mai 2020 rendue entre EDF et Total Direct Energie, laquelle est l’objet de l’un des arrêts du 28 juillet 2020 de la Cour de Paris. Trois autres ordonnances avaient été adoptées les 26 et 27 mai suivants entre EDF, d’une part, et Gazel Energie Génération, Gazel Energie Solutions ainsi qu’Alpiq Energie France, d’autre part, portant sur la même question et reprenant la solution dégagée par celle du 20 mai 2020. Ces quatre ordonnances ont toutes été frappées d’appel par EDF.
3. La Cour de Paris a confirmé intégralement les trois ordonnances de référé rendues entre EDF, d’une part, et Total Direct Energie, Gazel Energie Génération ainsi que Gazel Energie Solutions, d’autre part dans ses trois arrêts du 28 juillet 2020. Comme le Juge des référés de Paris, elle a en effet considéré que les conditions d’application de la force majeure prévues par les accords-cadres de fourniture ARENH étaient en ces espèces réunies de manière évidente et par conséquence que le refus d’EDF d’appliquer cette clause remettaient en cause de manière flagrante le principe de la force obligatoire des contrats ainsi que celui interdisant de se faire justice soi-même et dès lors était bien constitutif d’un trouble manifestement illicite.
4. A ce jour aucune information n’est disponible quant à l’intention ou non d’EDF de saisir la Cour de cassation dans ces affaires.
5. La Cour d’appel de Paris avait adopté un quatrième arrêt le 28 juillet 2020 relativement à l’ordonnance intervenue entre EDF et Alpiq Energie France. Cette décision se limitait à acter du désistement d’EDF et de son acceptation par l’intimée.
6. Enfin, la Commission de régulation de l’électricité, auteur du modèle type utilisé pour la préparation des accords-cadres conclus entre EDF et les acheteurs d’électricité en application de l’ARENH, a engagé le 31 juillet 2020 et jusqu’au 15 septembre prochain une consultation public destinée à améliorer la rédaction de la clause de force majeure pour tenir compte de la solution adoptée par la Cour d’appel de Paris.
- Classement concurrence et distribution 2021 Décideurs Magazine - 26 janvier 2021
- Adoption du décret prolongeant d’un an l’application des dispositions spéciales COVID-19 de contrôle des investissements étrangers - 11 janvier 2021
- Veto français au rachat de Photonis par Teledyne - 23 décembre 2020
- Prolongation d’un an des dispositions spéciales COVID-19 de contrôle des investissements étrangers - 21 décembre 2020
- Renforcement du contrôle de la Commission européenne sur les « killer acquisitions » - 2 octobre 2020
- La Cour de Justice européenne valide les régimes de soutien des Etats membres de l’Union européenne aux installations de cogénération à haut rendement ou non - 24 septembre 2020
- #COVID-19 : Confirmation par la Cour d’appel de Paris des injonctions faites à EDF de suspendre l’exécution des contrats de vente d’électricité ARENH à raison de la force majeure - 24 août 2020
- #COVID-19 : Adoption de l’abaissement temporaire de 25 à 10 % du seuil de détention du capital provoquant le contrôle des investissements étrangers - 29 juillet 2020
- Projet de Lignes directrices sur les accords permettant d’atteindre des objectifs de durabilité de l’autorité néerlandaise de la concurrence - 15 juillet 2020
- #COVID-19 : Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire et Force Majeure - 25 mai 2020
