Droit de la concurrence

#COVID-19 : Confirmation par la Cour d’appel de Paris des injonctions faites à EDF de suspendre l’exécution des contrats de vente d’électricité ARENH à raison de la force majeure

Posté le 24 août 2020 par
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Août

1. Par trois arrêts rendus le 28 juillet 2020, la Cour d’appel de Paris a confirmé les ordonnances de référé du Président du Tribunal de commerce de Paris enjoignant à Electricité de France (ci-après « EDF ») de suspendre la mise en œuvre des accords-cadres de fourniture d’électricité conclus en application du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ci-après l’« ARENH ») à raison de la réunion des conditions d’application de la force majeure définies par ces mêmes accords-cadres.

2. Dans notre article du 25 mai 2020, nous avions présenté le dispositif d’ARENH et l’ordonnance du Juge des référés de Paris du 20 mai 2020 rendue entre EDF et Total Direct Energie, laquelle est l’objet de l’un des arrêts du 28 juillet 2020 de la Cour de Paris. Trois autres ordonnances avaient été adoptées les 26 et 27 mai suivants entre EDF, d’une part, et Gazel Energie Génération, Gazel Energie Solutions ainsi qu’Alpiq Energie France, d’autre part, portant sur la même question et reprenant la solution dégagée par celle du 20 mai 2020. Ces quatre ordonnances ont toutes été frappées d’appel par EDF.

3. La Cour de Paris a confirmé intégralement les trois ordonnances de référé rendues entre EDF, d’une part, et Total Direct Energie, Gazel Energie Génération ainsi que Gazel Energie Solutions, d’autre part dans ses trois arrêts du 28 juillet 2020. Comme le Juge des référés de Paris, elle a en effet considéré que les conditions d’application de la force majeure prévues par les accords-cadres de fourniture ARENH étaient en ces espèces réunies de manière évidente et par conséquence que le refus d’EDF d’appliquer cette clause remettaient en cause de manière flagrante le principe de la force obligatoire des contrats ainsi que celui interdisant de se faire justice soi-même et dès lors était bien constitutif d’un trouble manifestement illicite.

4. A ce jour aucune information n’est disponible quant à l’intention ou non d’EDF de saisir la Cour de cassation dans ces affaires.

5. La Cour d’appel de Paris avait adopté un quatrième arrêt le 28 juillet 2020 relativement à l’ordonnance intervenue entre EDF et Alpiq Energie France. Cette décision se limitait à acter du désistement d’EDF et de son acceptation par l’intimée.

6. Enfin, la Commission de régulation de l’électricité, auteur du modèle type utilisé pour la préparation des accords-cadres conclus entre EDF et les acheteurs d’électricité en application de l’ARENH, a engagé le 31 juillet 2020 et jusqu’au 15 septembre prochain une consultation public destinée à améliorer la rédaction de la clause de force majeure pour tenir compte de la solution adoptée par la Cour d’appel de Paris.

Jérémy BERNARD

Avocat associé - Droit de la concurrence
Avocat à la Cour, Jérémy Bernard est associé de Delcade Avocats & Solicitors. Il a développé une expertise couvrant le droit français et de l’Union européenne de la concurrence et de la distribution ainsi que la régulation des secteurs libéralisés, le contentieux et l’arbitrage.

Jérémy a défendu les intérêts de clients du secteur privé opérant dans de multiples branches de l’économiques, notamment l’énergie, l’immobilier, la construction automobile, les technologies de mesure, les LEDs, les media, l’industrie pharmaceutique et les télécommunications. Il a aussi représenté des clients étatiques.

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