Droit de la concurrence

Adoption du décret prolongeant d’un an l’application des dispositions spéciales COVID-19 de contrôle des investissements étrangers

Posté le 11 janvier 2021 par
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Le décret prolongeant d’un an l’application des dispositions adaptant le contrôle des investissements étrangers à la crise née de la pandémie de COVID-19 a été adopté, comme annoncé par le ministre français de l’Economie, des Finances et de la Relance, Monsieur Bruno Lemaire.

1. C’est par un décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020, publié au Journal Officiel le 30 décembre suivant, qu’a été prolongée d’une année, jusqu’au 31 décembre 2021, la durée d’application des dispositions adaptant le contrôle français des investissements étrangers à la crise résultant de l’actuelle pandémie de COVID-19.

2. C’est au titre de ce contrôle des investissements étrangers que les opérations répondant aux trois conditions cumulatives suivantes doivent être notifiées préalablement à leur réalisation au ministre chargé de l’économie pour autorisation :

(i)         l’acquisition direct ou indirect

(a)        du contrôle d’une entreprise ayant son siège social en France,

(b)       de tout ou partie d’une branche d’activité d’une entreprise ayant son siège social en France ou

(c)        du capital ou des droits de vote d’une entreprise ayant son siège social en France dès lors que cette acquisition permet de franchir un seuil de 25 % du capital ou des droits de vote de cette entreprise ;

(ii)        par un investisseur provenant d’un autre Etat, que celui-ci soit ou non un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européens, sauf dans le cas d’une acquisition présentée au 2.(i)(c) ci-dessus pour laquelle seul un investisseur provenant d’un Etat tiers à l’Union européenne ou l’Espace économique européen relève du champ d’application du contrôle ; et

(iii)       pour autant que la cible exerce une activité dite « sensible », les activités qualifiées de « sensible » étant celles énumérées aux articles L. 151-3 et R. 151-3 du Code monétaire et financier et comprenant par exemple la production et le commerce de matériels de guerre et de biens à double usage, la sécurité informatique, la cryptologie, les jeux d’argent (hors casinos), le stockage de données, les réseaux d’approvisionnement en eau ou en énergie, les services et réseaux de transport ou de communications électroniques, l’agroalimentaire, la presse ou la recherche et le développement portant sur des technologies critiques.

3. Pour tenir compte de la crise actuelle née de la pandémie de COVID-19, un décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 avait abaissée le seuil de 25 % mentionné au 2.(i)(c) ci-avant à 10 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise ayant son siège social en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Cet abaissement devait cesser automatiquement de s’appliquer le 31 décembre 2020 à minuit (cf. notre article du 29 juillet 2020) 

4. Par un communiqué de presse du 18 décembre 2020, le ministre français de l’Economie, des Finances et de la Relance, Monsieur Bruno Lemaire, avait annoncé que cet abaissement serait prolongé d’un an du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021 (cf. notre article du 21 décembre 2020) . Cela est maintenant chose faite avec le décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020.

Jérémy BERNARD

Avocat associé - Droit de la concurrence
Avocat à la Cour, Jérémy Bernard est associé de Delcade Avocats & Solicitors. Il a développé une expertise couvrant le droit français et de l’Union européenne de la concurrence et de la distribution ainsi que la régulation des secteurs libéralisés, le contentieux et l’arbitrage.

Jérémy a défendu les intérêts de clients du secteur privé opérant dans de multiples branches de l’économiques, notamment l’énergie, l’immobilier, la construction automobile, les technologies de mesure, les LEDs, les media, l’industrie pharmaceutique et les télécommunications. Il a aussi représenté des clients étatiques.

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