Droit de la concurrence

Publication des premières Lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France

Les Lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers, publiées le 8 septembre 2022, constituent un travail malheureusement inabouti. Elles ne permettent pas aux investisseurs de déterminer facilement si l’activité[...]

Concurrence

Droit de la concurrence

Répression pénale du droit de la concurrence : établissement de liens institutionnels entre le Parquet national financier et l’Autorité de la concurrence

Nouvelle étape dans la répression pénale du droit de la concurrence : établissement de liens institutionnels entre le Parquet national financier et l’Autorité de la concurrence[...]

Concurrence

Droit de la concurrence

Dictionnaire de droit de la concurrence – la protection du secret professionnel

Jérémy Bernard a rédigé l'article consacré à la protection du secret professionnel du Dictionnaire de droit de la concurrence publié sur le site de la revue Concurrences.[...]

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Droit de la concurrence

Adoption du décret prolongeant d’un an l’application des dispositions spéciales COVID-19 de contrôle des investissements étrangers

Le gouvernement français a interdit à l’américain Teledyne de racheter le français Photonis.[...]

#COVID-19Concurrence

Droit de la concurrence

Veto français au rachat de Photonis par Teledyne

Le gouvernement français a interdit à l’américain Teledyne de racheter le français Photonis.[...]

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Droit de la concurrence

Prolongation d’un an des dispositions spéciales COVID-19 de contrôle des investissements étrangers

Prolongation d'un an des dispositions spéciales COVID-19 de contrôle des investissements étrangers[...]

#COVID-19Concurrence

Droit de la concurrence

Renforcement du contrôle de la Commission européenne sur les « killer acquisitions »

Renforcement du contrôle de la Commission européenne sur les « killer acquisitions »[...]

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Droit de la concurrence

La Cour de Justice européenne valide les régimes de soutien des Etats membres de l’Union européenne aux installations de cogénération à haut rendement ou non

La Cour de Justice européenne valide les régimes de soutien des Etats membres de l’Union européenne aux installations de cogénération à haut rendement ou non[...]

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Droit de la concurrence

#COVID-19 : Confirmation par la Cour d’appel de Paris des injonctions faites à EDF de suspendre l’exécution des contrats de vente d’électricité ARENH à raison de la force majeure

Confirmation par la Cour d’appel de Paris des injonctions faites à EDF de suspendre l’exécution des contrats de vente d’électricité ARENH à raison de la force majeure[...]

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Droit de la concurrence

#COVID-19 : Adoption de l’abaissement temporaire de 25 à 10 % du seuil de détention du capital provoquant le contrôle des investissements étrangers

Adoption de l’abaissement temporaire de 25 à 10 % du seuil de détention du capital ou des droits de vote d’une entreprise française cotée provoquant l’application du contrôle français des[...]

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