Droit de la concurrence

La Cour de Justice européenne valide les régimes de soutien des Etats membres de l’Union européenne aux installations de cogénération à haut rendement ou non

La Cour de Justice européenne valide les régimes de soutien des Etats membres de l’Union européenne aux installations de cogénération à haut rendement ou non[...]

Concurrence

24
Sep

Droit de la concurrence

#COVID-19 : Confirmation par la Cour d’appel de Paris des injonctions faites à EDF de suspendre l’exécution des contrats de vente d’électricité ARENH à raison de la force majeure

Confirmation par la Cour d’appel de Paris des injonctions faites à EDF de suspendre l’exécution des contrats de vente d’électricité ARENH à raison de la force majeure[...]

Concurrence

24
Août

Droit de la concurrence

#COVID-19 : Adoption de l’abaissement temporaire de 25 à 10 % du seuil de détention du capital provoquant le contrôle des investissements étrangers

Adoption de l’abaissement temporaire de 25 à 10 % du seuil de détention du capital ou des droits de vote d’une entreprise française cotée provoquant l’application du contrôle français des[...]

Concurrence

29
Juil

Droit de la concurrence

Projet de Lignes directrices sur les accords permettant d’atteindre des objectifs de durabilité de l’autorité néerlandaise de la concurrence

Le 9 juillet 2020, l'Autorité des consommateurs et des marchés néerlandaise (Autoriteit Consument & Markt) a publié son projet de Lignes directrices « Accords de durabilité » pour consultation publique.[...]

Concurrence

15
Juil

Droit de la concurrence

#COVID-19 : Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire et Force Majeure

Le Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris reconnait que Total Direct Energie peut suspendre l’achat à EDF d’électricité au titre de l’ARENH sur le fondement de la[...]

#COVID-19Concurrence

25
Mai

Droit de la concurrence

Guerre des juges au sommet de l’Union européenne : l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe

Le 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande siégeant à Karlsruhe a adopté un arrêt par sept voix contre une constituant une véritable déclaration de guerre à la[...]

Concurrence

12
Mai

Droit de la concurrence

#COVID19- l’Autorité de la concurrence à l’écoute des associations professionnelles

Le 22 avril 2020, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a publié un communiqué de presse annonçant avoir fourni de manière informelle au Rassemblement des opticiens de France[...]

#COVID-19ConcurrenceContrats commerciauxDroit de la concurrence

24
Avr

Droit de la concurrence

#COVID19- Quelles sont les conditions de coopération conformes au droit de la concurrence selon la Commission européenne ?

Le 8 avril 2020, la Commission européenne (ci-après la « Commission ») a publié une communication précisant les conditions dans lesquelles les entreprises européennes peuvent coopérer pour répondre aux situations[...]

#COVID-19ConcurrenceContrats commerciauxDroit de la concurrence

09
Avr

Droit de la concurrence

#COVID19- Report du paiement des factures de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel- décret n° 2020-378 du 31 mars 2020

La publication ce matin au Journal Officiel du décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 permet de dresser un[...]

#COVID-19Contrats commerciauxImmobilier

01
Avr

Contrats Droit de la concurrence Droit du travail Fiscalité Immobilier Procédures collectives

#COVID-19 : Quels sont les impacts juridiques?

#COVID-19 : Quels sont les impacts juridiques pour votre activité?[...]

#COVID-19Baux commerciauxConcurrenceContrats commerciauxFiscalité ETIProcédures collectivesRedressement / LiquidationRestructurationStratégie RH

25
Mar
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