Droit de la concurrence

#COVID19- Report du paiement des factures de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel- décret n° 2020-378 du 31 mars 2020

La publication ce matin au Journal Officiel du décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 permet de dresser un[...]

#COVID-19Contrats commerciauxImmobilier

01
Avr

Contrats Droit de la concurrence Droit du travail Fiscalité Immobilier Procédures collectives

#COVID-19 : Quels sont les impacts juridiques?

#COVID-19 : Quels sont les impacts juridiques pour votre activité?[...]

#COVID-19Baux commerciauxConcurrenceContrats commerciauxFiscalité ETIProcédures collectivesRedressement / LiquidationRestructurationStratégie RH

25
Mar

Droit de la concurrence

#COVID19-puis-je me concerter avec mes concurrents pour éviter une guerre des prix?

En cette période de crise, puis-je me concerter avec mes concurrents pour éviter une « guerre des prix » et d’une manière générale limiter la concurrence entre nous afin que[...]

#COVID-19Droit de la concurrence

19
Mar

Droit de la concurrence

Jérémy Bernard revient sur l’arrêt inédit de la Cour de justice de l’Union européenne

« Jérémy Bernard, avocat à la Cour, associé de Delcade Avocats & Solicitors (Paris et Bruxelles) et maître de conférences à Science Po (Paris), revient sur l’arrêt inédit de la Cour[...]

Droit de la concurrence

01
Juin
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