Droit de la concurrence

Adoption du décret prolongeant d’un an l’application des dispositions spéciales COVID-19 de contrôle des investissements étrangers

Le gouvernement français a interdit à l’américain Teledyne de racheter le français Photonis.[...]

#COVID-19Concurrence

11
Jan

Droit de la concurrence

Veto français au rachat de Photonis par Teledyne

Le gouvernement français a interdit à l’américain Teledyne de racheter le français Photonis.[...]

Concurrence

23
Déc

Droit de la concurrence

Prolongation d’un an des dispositions spéciales COVID-19 de contrôle des investissements étrangers

Prolongation d'un an des dispositions spéciales COVID-19 de contrôle des investissements étrangers[...]

#COVID-19Concurrence

21
Déc

Droit de la concurrence

Renforcement du contrôle de la Commission européenne sur les « killer acquisitions »

Renforcement du contrôle de la Commission européenne sur les « killer acquisitions »[...]

Concurrence

02
Oct

Droit de la concurrence

La Cour de Justice européenne valide les régimes de soutien des Etats membres de l’Union européenne aux installations de cogénération à haut rendement ou non

La Cour de Justice européenne valide les régimes de soutien des Etats membres de l’Union européenne aux installations de cogénération à haut rendement ou non[...]

Concurrence

24
Sep

Droit de la concurrence

#COVID-19 : Confirmation par la Cour d’appel de Paris des injonctions faites à EDF de suspendre l’exécution des contrats de vente d’électricité ARENH à raison de la force majeure

Confirmation par la Cour d’appel de Paris des injonctions faites à EDF de suspendre l’exécution des contrats de vente d’électricité ARENH à raison de la force majeure[...]

Concurrence

24
Août

Droit de la concurrence

#COVID-19 : Adoption de l’abaissement temporaire de 25 à 10 % du seuil de détention du capital provoquant le contrôle des investissements étrangers

Adoption de l’abaissement temporaire de 25 à 10 % du seuil de détention du capital ou des droits de vote d’une entreprise française cotée provoquant l’application du contrôle français des[...]

Concurrence

29
Juil

Droit de la concurrence

Projet de Lignes directrices sur les accords permettant d’atteindre des objectifs de durabilité de l’autorité néerlandaise de la concurrence

Le 9 juillet 2020, l'Autorité des consommateurs et des marchés néerlandaise (Autoriteit Consument & Markt) a publié son projet de Lignes directrices « Accords de durabilité » pour consultation publique.[...]

Concurrence

15
Juil

Droit de la concurrence

#COVID-19 : Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire et Force Majeure

Le Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris reconnait que Total Direct Energie peut suspendre l’achat à EDF d’électricité au titre de l’ARENH sur le fondement de la[...]

#COVID-19Concurrence

25
Mai

Droit de la concurrence

Guerre des juges au sommet de l’Union européenne : l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe

Le 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande siégeant à Karlsruhe a adopté un arrêt par sept voix contre une constituant une véritable déclaration de guerre à la[...]

Concurrence

12
Mai
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