Dans ce contexte extrêmement grave au plan sanitaire et aux conséquences économiques profondes et durables, le gouvernement a fait différentes annonces : « il n’y aura pas de faillite ! L’Etat paiera… les banques devront prêter aux entreprises… les charges seront reportées voire annulées… ».

Cette communication, et les conditions d’application ne sont pas confirmées au plan réglementaire. Il convient par conséquent de rester prudent.

S’il est probable que certaines charges seront suspendues et/ou reportées, il appartient toujours aux dirigeants d’anticiper la reprise… celle de l’activité mais également celle du paiement des charges.

L’absence de CA pendant plusieurs semaines peut mener à l’état de cessation des paiements… soit l’incapacité de régler ses charges courantes et exigibles avec la trésorerie disponible.

Que faire alors en situation de cessation des paiements ? En amont de l’état de cessation des paiements, les procédures de prévention (mandat and hoc et sauvegarde) doivent être envisagées.

Si la société est en état de cessation des paiements, le dirigeant doit régulariser une déclaration de cessation des paiements pour solliciter soit le redressement soit la liquidation judiciaire, et ce dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l’état de cessation des paiements.

S’il est probable que les juridictions regarderont avec bienveillance les dossiers liés à la crise actuelle, celle-ci n’exonère pas les dirigeants de leurs responsabilités, ce d’autant que les tribunaux de commerce peuvent être saisis en l’état via mails pour les demandes de mesures de prévention (par voie de requêtes) et via le « tribunal digital » pour les dépôts de déclaration de cessation des paiements…

Hervé GARDEY

Avocat associé - Droit des faillites & Contentieux
Hervé Gardey conseille les dirigeants d’entreprises en difficulté (au travers des procédures de mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement et liquidations judiciaires, plans de redressement, plans de cession) ainsi que différents créanciers (bailleurs notamment, via les procédures de déclaration de créance, de contestation et de revendication).
Il intervient par ailleurs dans le cadre de la préservation de la responsabilité des dirigeants, que ce soit dans des procédures de comblement de passif et/ou de faillite personnelle – interdiction de gérer.

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