Les annonces gouvernementales lors de l’entrée dans la crise sanitaire se voulaient rassurantes pour les entrepreneurs. « Il n’y aura pas de faillite, les charges seront suspendues, voire annulées… ».

Le dispositif réglementaire mis en place depuis marque un décalage certain au regard des premières annonces et les « remontées du terrain » laissent présager un avenir pessimiste ; il y aura malheureusement des faillites….

Pour rappel, en cas de constatation de cessation des paiements (soit l’incapacité de régler ses charges courantes et exigibles avec la trésorerie disponible), le dirigeant doit régulariser une déclaration de cessation des paiements pour solliciter soit le redressement soit la liquidation judiciaire et ce dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l’état de cessation des paiements.

En amont de l’état de cessation des paiements, les procédures de prévention doivent être envisagées (mandat ad hoc et sauvegarde).

S’il est probable que les juridictions regarderont avec bienveillance les dossiers liés à la crise actuelle, celle-ci n’exonère pas les dirigeants de leurs responsabilités.

Que faire dès lors en cas de difficultés quand les tribunaux de commerce sont fermés ainsi que leurs greffes ?

  • Pour les procédures à initier par voie de requête (mandat ad hoc et conciliation) : les demandes sont adressées par mail au Tribunal dont le Président désigne par ordonnance et à distance un mandataire qui peut ainsi entamer rapidement sa mission (souvent restructuration et renégociation de la dette avec les principaux créanciers) ;
  • Pour les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, les demandes d’ouvertures sont à transmettre à la juridiction via le « Tribunal digital » accessible au moyen des sites internet des tribunaux de commerce ; cette démarche permet d’interrompre le délai de 45 jours évoqué ci-dessus, en revanche les procédures sollicitées ne pourront être ouvertes qu’à compter du moment où les juridictions pourront de nouveau se réunir en audiences.

Il est donc possible – et probablement opportun – d’agir dès à présent….

Hervé GARDEY

Avocat associé - Droit des faillites & Contentieux
Hervé Gardey conseille les dirigeants d’entreprises en difficulté (au travers des procédures de mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement et liquidations judiciaires, plans de redressement, plans de cession) ainsi que différents créanciers (bailleurs notamment, via les procédures de déclaration de créance, de contestation et de revendication).
Il intervient par ailleurs dans le cadre de la préservation de la responsabilité des dirigeants, que ce soit dans des procédures de comblement de passif et/ou de faillite personnelle – interdiction de gérer.

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