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#COVID-19 : Quelles mesures fiscales?

Posté le 23 mars 2020 par , , et

Puis-je reporter tout ou partie de mes cotisations sociales ?

Les employeurs pourront reporter tout ou partie de leurs cotisations sociales et patronales à échéance du 15 mars 2020, sans pénalités.

Est-il possible de provisionner le risque COVID-19 dans les comptes arrêtés au 31/12/2019 ? Qu’en est-il pour les sociétés clôturant après le 31/12/2019 ?

  • Sociétés clôturant au 31/12/2019 :

Les sociétés ne peuvent pas constater de provision pour risque COVID-19. Seule la prise en compte d’événements existant à la date de clôture est autorisée par le Plan Comptable Général (PCG). En effet, L’OMS a prononcé l’état d’urgence sanitaire le 30 janvier 2020 : au 31/12/2019, l’OMS n’évoquait ni propagation interhumaine ni l’étendue du virus.

  • Sociétés clôturant après le 31/12/2019 :

Les comptes annuels des sociétés clôturant après le 30 janvier 2020 devront prendre en compte les conséquences du COVID-19 (valorisation des stocks, dépréciations d’actifs, chômage partiel, etc.).

Doit-on faire état du Coronavirus dans l’annexe des comptes annuels clos au 31/12/2019 ? Et dans le rapport de gestion ?

S’agissant d’un événement significatif survenant post-clôture, les sociétés doivent présenter dans l’annexe l’impact à venir du COVID-19 (dépréciation des créances clients/stocks/immobilisations ; impact sur le chiffre d’affaires, chômage partiel, etc…).

Le rapport de gestion « expose la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi ».

En conséquence, les sociétés doivent faire état du COVID-19 dans leur rapport de gestion.

Quels sont les autres délais de paiement accordés aux entreprises ?

  • Impôts : Les entreprises bénéficient d’un report de paiement de leurs prochaines échéances d’impôt direct : demande auprès du SIE pour échéances à venir, opposition au prélèvement ou demande un remboursement auprès du SIE si le prélèvement est effectif.
  • Concernant la CFE et la taxe foncière : les prélèvements peuvent être suspendus pour les contrats de mensualisation. Le montant restant dû sera prélevé au solde sans pénalité.

Est-ce que je peux suspendre ma TVA ?

A ce jour, aucune mesure ne prévoit le report de paiement des TVA : il est donc vivement recommandé de maintenir les déclarations et le paiement de la TVA.

Fabrice DELOUIS

Co-fondateur & avocat associé - Fiscalité
Spécialisé en droit fiscal, Fabrice Delouis accompagne ses clients dans l’ensemble de leurs projets depuis une vingtaine d’années.

Il est titulaire de la Spécialité en Droit Fiscal, d’un DJCE (Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise) ainsi que d’un Master 2 en Droit des affaires et fiscalité.

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Edouard FRAIGNIEAU

Avocat Associé - Fiscalité
Edouard Fraignieau est devenu Associé en juillet 2019 après avoir été avocat Counsel du cabinet depuis 2014. Diplômé du DJCE de Poitiers et titulaire d’un certificat d’études spécialisé en droit fiscal, Edouard a débuté sa carrière chez Fidal puis Ernst Young (1999 – 2014). Edouard intervient principalement en matière de vérification de comptabilité, contentieux fiscal et douanier, fiscalité des entreprises et des particuliers, structuration juridique et fiscalité des organismes sans but lucratif (associations, fondations, fonds de dotation), parrainage, mécénat.

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Pierre PAPELARD

Avocat associé - Fiscalité
Pierre assiste les entreprises et groupes, français et internationaux, dans toutes leurs problématiques fiscales, et plus particulièrement dans la définition de leur stratégie en France et à l’étranger, la sécurisation de leurs opérations et de leurs réorganisations.

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Caroline ZIMBRIS-GOLLEAU

Avocate associée - Fiscalité
Caroline est spécialisée en fiscalité patrimoniale. Elle accompagne les particuliers, les dirigeants et les entrepreneurs, français ou étrangers, sur l’ensemble de leurs problématiques fiscales, dans la mise en place d’une stratégie, dans le cadre de l’acquisition ou de la cession de biens, ou encore en matière de transmissions familiales, de successions et de trusts.

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