#COVID-19 : Quelles mesures fiscales?

Puis-je reporter tout ou partie de mes cotisations sociales ?

Les employeurs pourront reporter tout ou partie de leurs cotisations sociales et patronales à échéance du 15 mars 2020, sans pénalités.

Est-il possible de provisionner le risque COVID-19 dans les comptes arrêtés au 31/12/2019 ? Qu’en est-il pour les sociétés clôturant après le 31/12/2019 ?

  • Sociétés clôturant au 31/12/2019 :

Les sociétés ne peuvent pas constater de provision pour risque COVID-19. Seule la prise en compte d’événements existant à la date de clôture est autorisée par le Plan Comptable Général (PCG). En effet, L’OMS a prononcé l’état d’urgence sanitaire le 30 janvier 2020 : au 31/12/2019, l’OMS n’évoquait ni propagation interhumaine ni l’étendue du virus.

  • Sociétés clôturant après le 31/12/2019 :

Les comptes annuels des sociétés clôturant après le 30 janvier 2020 devront prendre en compte les conséquences du COVID-19 (valorisation des stocks, dépréciations d’actifs, chômage partiel, etc.).

Doit-on faire état du Coronavirus dans l’annexe des comptes annuels clos au 31/12/2019 ? Et dans le rapport de gestion ?

S’agissant d’un événement significatif survenant post-clôture, les sociétés doivent présenter dans l’annexe l’impact à venir du COVID-19 (dépréciation des créances clients/stocks/immobilisations ; impact sur le chiffre d’affaires, chômage partiel, etc…).

Le rapport de gestion « expose la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi ».

En conséquence, les sociétés doivent faire état du COVID-19 dans leur rapport de gestion.

Quels sont les autres délais de paiement accordés aux entreprises ?

  • Impôts : Les entreprises bénéficient d’un report de paiement de leurs prochaines échéances d’impôt direct : demande auprès du SIE pour échéances à venir, opposition au prélèvement ou demande un remboursement auprès du SIE si le prélèvement est effectif.
  • Concernant la CFE et la taxe foncière : les prélèvements peuvent être suspendus pour les contrats de mensualisation. Le montant restant dû sera prélevé au solde sans pénalité.

Est-ce que je peux suspendre ma TVA ?

A ce jour, aucune mesure ne prévoit le report de paiement des TVA : il est donc vivement recommandé de maintenir les déclarations et le paiement de la TVA.

Pierre PAPELARD

Avocat associé - Fiscalité
Pierre assiste les entreprises et groupes, français et internationaux, dans toutes leurs problématiques fiscales, et plus particulièrement dans la définition de leur stratégie en France et à l’étranger, la sécurisation de leurs opérations et de leurs réorganisations.

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