… et si oui, dans quels cas puis-je m’en prévaloir au titre des contrats commerciaux en cours d’exécution ?

Au préalable, rappelons que l’application de la « Force Majeure » aux contrats en cours reste à analyser in concreto pour chaque contrat concerné (certains contrats prévoyant notamment des aménagements ou des précisions quant à la notion de force majeure applicable). Néanmoins, une approche générique nous permet de préciser que la qualification de force majeure est subordonnée à la survenance des conditions cumulatives suivantes (art. 1218 du code civil) : (i) un événement échappant au contrôle du débiteur (l’épidémie de Coronavirus), (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (conclusion antérieure au 23 février 2020 en France), (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (mesures sanitaires – à analyser au cas par cas).

Sur cette base et sous les réserves évoquées supra, soit vous vous placez dans une situation contractuelle : (i) d’empêchement partiel de l’exécution de vos obligations (il convient de maintenir l’exécution des obligations non empêchées), (ii) d’empêchement total temporaire (suspension des obligations contractuelles nécessairement limitées dans le temps), ou (iii) d’empêchement définitif (résolution de plein droit à envisager).

Enfin, les contrats, particulièrement les contrats internationaux, peuvent stipuler une clause de change in law prévoyant que si le droit applicable au contrat venait à être modifié et que cette modification devait entrainer un retard ou un renchérissement de l’exécution du contrat, les parties doivent le renégocier pour tenir compte du nouvel état du droit. Selon les circonstances, invoquer cette clause de change in law pourrait être plus adapté que de recourir à la force majeure.

Pensez à vérifier les dates de signature de vos contrats commerciaux mais également des clauses érigeant, le cas échéant, un cadre contractuel à la notion de force majeure et/ou à celle de change in law.

 

 

 

 

Isabelle GAVANON

Avocate associée - Contrats informatiques
Isabelle Gavanon assiste et aide ses clients à gérer les risques juridiques associés aux projets de transition numérique grâce à des techniques contractuelles (implémentations et projets informatiques, de communications électroniques, internet ...) et à l’optimisation du statut de données, informations et créations (conformité RGPD, open data, preuve électronique, identité numérique, bases de données/droit d’auteur et contrefaçon, etc.). Une forte activité contentieuse complète cette pratique de conseil.

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Alexandra MÉNARD

Avocate associée - Private equity et en fusions-acquisitions
Alexandra Ménard intervient en fusions-acquisitions, private equity, et plus généralement en droit des sociétés. Elle conseille les fonds d’investissement et les managers clés dans le cadre d’opérations de private equity, ainsi que des sociétés et groupes industriels dans le cadre d’opérations de fusions-acquisitions et de restructurations. Elle intervient également auprès des dirigeants afin de les assister dans leurs activités et projets stratégiques, participations et investissements.

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Jennifer PATY

Avocate associée - Droit des sociétés
Jennifer conseille ses clients, tant français qu’étrangers, dans tous les domaines du corporate et du droit des marchés financiers, et notamment dans leurs opérations d’investissements et de restructuration, locales ou transfrontalières. Jennifer a une solide expertise en droit des sociétés et a également exercé plusieurs années sur la zone MENA.

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