Revirement de la Commission européenne sur les relations avec la grande distribution

La Commission européenne annonce la proposition prochaine d’un texte destiné à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs

Dans un discours prononcé le 6 octobre dernier à Dublin Castel, l’Irlandais Phil Hogan, Commissaire européen à l’Agriculture et aux affaires rurales, a dénoncé le « super power » dont bénéficiait la grande distribution donnant, selon lui, aux acteurs de ce dernier un pouvoir de marché disproportionné par rapport à celui des producteurs agricoles. Dans ce même discours, le Commissaire européen a annoncé que ses services travaillaient à une proposition de texte destinée à remédier à cette situation en rééquilibrant les relations entre producteurs agricoles et grande surface.

Cette annonce marque un revirement important de la Commission européenne sur cette question. Jusqu’ici, l’institution avait toujours refusé de s’impliquer dans la querelle entre grande distribution et producteurs au motif que le droit de la concurrence de l’Union européenne suffisait à encadrer les relations entre ces acteurs économiques et que les Etats membres étaient libres d’ajouter à ce droit des dispositions nationales destinées à encadrer les pratiques commerciales.

La proposition en préparation mentionnée par Phil Hogan pourrait chercher à améliorer la transparence sur les prix et à accroître le pouvoir de marché des coopératives agricoles, notamment afin de mieux armer les agriculteurs pour que ceux-ci puissent faire face aux problèmes liés aux retards de paiements de la grande distribution, aux contrats quasiment imposés par cette dernière et à leur faible pouvoir de négociation.

Cette proposition a de forte chance d’être adoptée. Non seulement, Phil Hogan ne se serait pas publiquement avancé comme il l’a fait à Dublin Castel s’il n’avait pas bon espoir de rallier à lui une majorité d’Etats membres et de députés européens, mais encore la proposition de texte qu’il a annoncé sera le produit d’un long processus de gestation ayant abouti au rapport rendu en novembre 2016 par la Agricultural Markets Task Force, un groupe d’experts que le Commissaire européen a lui même installé à cet effet.

Enfin, il est fort probable que le texte évoqué par Phil Hogan ne reste pas cantonnée au marché des produits agricoles. Comme les dispositions françaises figurant à ce jour au titre IV du Livre IV du Code de commerce, lesquelles étaient initialement destinées à rééquilibrer les relations entre agriculteurs et grande distribution avant d’être appliquées à tous les secteurs économiques, ce texte sera très certainement étendu aux relations entre l’ensemble des producteurs et la grande distribution à un stade ultérieur, si la proposition à venir ne les inclut pas dès son origine.

A ce titre, Delcade renforcera très prochainement son expertise en droit de la concurrence et droit de la distribution avec l’arrivée en son sein d’un nouvel associé spécialisé dans ces domaines de compétence.

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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