Le bénéfice du dispositif d’activité partielle reste conditionné à la réduction ou suppression d’activité de l’entreprise en raison de l’épidémie. Dans tous les cas, une demande dématérialisée d’autorisation préalable auprès de l’autorité administrative compétente et sa validation sont nécessaires via la plateforme https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ . Les entreprises disposent pour ce faire d’un délai de 30 jours avec effet rétroactif. Le délai d’acceptation implicite par l’administration pourrait être réduit de 15 à 2 jours. Pour les entreprises dotées d’un CSE, celui-ci doit en principe être consulté en amont de la demande. L’état d’urgence sanitaire permettra toutefois de façon inédite de consulter le CSE a posteriori (selon décret à paraître visant à faciliter l’accès du dispositif et limiter le reste à charge des employeurs) à l’instar de la mise en place d’autres mesures conservatoires. La demande d’autorisation indiquera la date fixée pour consultation.
A ce jour, les salariés en forfait heures/jours ne sont éligibles à l’activité partielle qu’en cas de fermeture temporaire du service ou de l’établissement, à l’exclusion donc de la réduction de l’horaire de travail. Le décret à paraître prévoit de supprimer cette exclusion.
Le but de ce dispositif étendu : limiter les ruptures de contrat de travail.
- Classement Avocats Droit Social – Cabinet d’avocats France 2021 Décideurs Magazine - 21 avril 2021
- Classement droit Social 2020 Décideurs Magazine - 30 octobre 2020
- DELCADE ouvre son nouveau cabinet à Lille - 26 octobre 2020
- Risques resultant du télétravail : quelle regulation par l’entreprise ? - 26 mai 2020
- #COVID-19 : Est-ce que je peux placer les salariés en forfait heures/jours en activité partielle ? Quand consulter le CSE ? - 23 mars 2020
- Nouveautés sociales pour janvier 2019 - 6 décembre 2018
- Réforme du Code du travail – Comment s’articulent les nouveautés de la réforme au regard du régime antérieur - 30 octobre 2017
- Inscription à la formation sur les ordonnances du 22 septembre 2017 - 17 octobre 2017
- [Réforme du Code du travail] : un point sur le calendrier au 23 août 2017 - 23 août 2017
- [Réforme du Code du travail] Dernière ligne droite du projet de loi d’habilitation devant le Sénat de concert avec la fin de la phase de concertation entre pouvoir exécutif et partenaires sociaux - 25 juillet 2017
- Classement Avocats Droit Social – Cabinet d’avocats France 2021 Décideurs Magazine - 21 avril 2021
- Classement droit Social 2020 Décideurs Magazine - 30 octobre 2020
- Risques resultant du télétravail : quelle regulation par l’entreprise ? - 26 mai 2020
- Table ronde virtuelle du CDRT sur le dispositif d’activité partiel avec Julien TAYEG - 14 avril 2020
- #COVID-19 : Est-ce que je peux placer les salariés en forfait heures/jours en activité partielle ? Quand consulter le CSE ? - 23 mars 2020