#COVID-19 : Est-ce que je peux placer les salariés en forfait heures/jours en activité partielle ? Quand consulter le CSE ?

Le bénéfice du dispositif d’activité partielle reste conditionné à la réduction ou suppression d’activité de l’entreprise en raison de l’épidémie. Dans tous les cas, une demande dématérialisée d’autorisation préalable auprès de l’autorité administrative compétente et sa validation sont nécessaires via la plateforme https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ . Les entreprises disposent pour ce faire d’un délai de 30 jours avec effet rétroactif. Le délai d’acceptation implicite par l’administration pourrait être réduit de 15 à 2 jours. Pour les entreprises dotées d’un CSE, celui-ci doit en principe être consulté en amont de la demande. L’état d’urgence sanitaire permettra toutefois de façon inédite de consulter le CSE a posteriori (selon décret à paraître visant à faciliter l’accès du dispositif et limiter le reste à charge des employeurs) à l’instar de la mise en place d’autres mesures conservatoires. La demande d’autorisation indiquera la date fixée pour consultation.

A ce jour, les salariés en forfait heures/jours ne sont éligibles à l’activité partielle qu’en cas de fermeture temporaire du service ou de l’établissement, à l’exclusion donc de la réduction de l’horaire de travail. Le décret à paraître prévoit de supprimer cette exclusion.

Le but de ce dispositif étendu : limiter les ruptures de contrat de travail.

Julien TAYEG

Avocat associé - Droit du Travail & Droit Social
Avocat au barreau de Paris, puis de Bordeaux depuis 2006, Julien TAYEG a exercé durant 14 ans dans des cabinets de premier plan Français et anglo-saxons réputés pour leur pratique en droit social (Barthélmy/Capstan, Proskauer Rose, CMS Bureau Francis Lefebvre, …). Depuis 2013, Julien avait en charge la Direction et le développement du département Droit Social du bureau de Bordeaux de PwC société d’Avocats.

Julien est titulaire d’un DESS (Master 2) Droit et Pratique des Relations du Travail de l’université Paris 2-Panthéon Assas (2002) et du CAPA (2006). Il est également spécialiste en Droit du Travail et a la qualification de Solicitor au Royaume-Uni (non practising).

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