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Absence d’indemnisation lors d’une rupture de contrat à durée déterminée pour faute grave

Posté le 25 janvier 2018 par
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Absence d’indemnisation lors d’une rupture de contrat à durée déterminée pour faute grave 

En matière de rupture brutale d’un contrat commercial à durée déterminée pour faute grave du cocontractant, ce dernier ne se verra allouer aucun dommages-intérêts.

C’est la solution rappelée à deux reprises par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans les deux arrêts rendus par le 8 novembre 2017 (Cass. com., 8 nov. 2017, n°s16-22.289 et 16-15.296). Si les solutions sont identiques dans les deux espèces aux faits similaires, les fondements sont différents. La Haute juridiction a en effet justifié sa position par les anciens articles 1147 et 1184 du Code civil dans le premier arrêt tandis qu’elle s’est fondée sur l’article L. 442-6, I-5° du Code de commerce dans le second.

La Cour de cassation retient dans la première espèce que la rupture d’un contrat à durée déterminée est admise s’il est établi que le cocontractant a eu un comportement grave de nature à la justifier. Le second arrêt rappelle la solution bien établie de la jurisprudence selon laquelle la rupture d’une relation commerciale établie sans préavis n’engage pas la responsabilité de son auteur en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations si cette inexécution présente un degré de gravité suffisant.

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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