La cour de cassation (cass. com., 18 oct. 2011, n° 10-18.989, P+B, K. c/ SA Unis) vient de rendre un arrêt intéressant pour tout actionnaire non dirigeant désireux d’obtenir des informations avant procès. Elle affirme le caractère autonome de la procédure in futurum de l’article 145 du code de procédure civile qui stipule que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”.
Des associés anciens dirigeants s’étaient vus refusés cette mesure d’instruction au motif que l’un “était président-directeur général de la société Unis ingénierie et directeur général puis directeur délégué de la société Unis, qu’il était dès lors à même de réunir les pièces demandées et pour la période postérieure à la révocation, qu’étant toujours actionnaires des sociétés Unis et Unis ingénierie, M. et Mme K. bénéficiaient de droits d’information et de vote dans le cadre des dispositions légales en matière de droit des sociétés et, le cas échéant, de procédures spécifiques pour l’exercice de ces droits et ne sauraient exciper de leur propre carence pour justifier d’un intérêt à la mesure d’instruction”.
La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et proclame le caractère autonome de la mesure d’instruction. Elle affirme ainsi clairement qu’« une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du CPC ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l’expertise de gestion ». Appréciée au regard de la fonction probatoire de la mesure in futurum, l’énonciation signifie que celle-ci ne constitue pas un procédé de conservation des preuves accessoire à l’expertise de gestion.
- Isabelle Gavanon participe aux travaux de NeuillyLab - 2 mai 2019
- DELCADE dans la presse – Décideurs magazine – janvier 2019 - 15 janvier 2019
- Bonne Année 2019 - 29 décembre 2018
- Présentation de l’actualité sociale – Intervention de Maître BONJA - 12 mars 2018
- Delcade participe au Forum Afrique le 2 Février 2018 - 25 janvier 2018
- L’autorisation à l’inscription de certains titres financiers non cotés déclenche l’avènement du blockchain - 25 janvier 2018
- Absence d’indemnisation lors d’une rupture de contrat à durée déterminée pour faute grave - 25 janvier 2018
- VOTACCES une plateforme alternative numérique pour le vote des actionnaires - 25 janvier 2018
- Benoît Lafourcade nommé représentant national du comité Young Lawyers de l’IBA - 9 janvier 2018
- Règlement général sur la protection des données: des changements majeurs en France pour les entreprises! - 9 janvier 2018
