Contentieux Propriété intellectuelle

Reprise d’un concept existant par un concurrent et parasitisme : Quelle appréciation par la Cour de Cassation ?

Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.[...]

Droits d'auteurLitiges

27
Juil

Contentieux

Contentieux civils et commerciaux

La stratégie de défense du cabinet est très efficace et a permis d’aboutir à de nombreux succès judiciaires : Delcade sélectionne ses dossiers et s’implique ensuite très substantiellement dans la[...]

Contentieux du travailLitigesLitiges commerciaux

21
Oct

Contentieux

Effet limité d’une promesse de cession d’actions

“La chambre commerciale de la Cour de cassation affirme pour la première fois que dans l’hypothèse d’une promesse unilatérale de cession d’actions, le promettant qui se rétracte avant la levée[...]

Cession / AcquisitionLitiges actionnairesPacte d'actionnaires

27
Fév

Contentieux

L’expertise « in futurum », moyen juridique efficace pour obtenir des informations en droit des sociétés

La cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant pour tout actionnaire non dirigeant désireux d’obtenir des informations avant procès. [...]

Administratif

27
Fév
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