
Actualités juridiques Chine Contentieux International
UE/Chine: un meilleur équilibre économique visé dans le nouvel accord sur les investissements
Benoît Lafourcade nommé représentant national du comité Young Lawyers de l’International Bar Association[...]
Jan

Contentieux Propriété intellectuelle
Reprise d’un concept existant par un concurrent et parasitisme : Quelle appréciation par la Cour de Cassation ?
Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.[...]
Juil

Contentieux
Effet limité d’une promesse de cession d’actions
“La chambre commerciale de la Cour de cassation affirme pour la première fois que dans l’hypothèse d’une promesse unilatérale de cession d’actions, le promettant qui se rétracte avant la levée[...]
Cession / AcquisitionLitiges actionnairesPacte d'actionnaires
Fév