Nouveauté en matière de pratiques restrictives de concurrence
Le 25 avril 2023 Par Jérémy BERNARD
Jérémy Bernard, associé de DELCADE, dans un article publié dans L’Actu Concurrence, décrypte l’arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2023 portant sur l’application de l’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné aux relations de sous-traitance et à la récupération par le donneur d’ordre d’une partie du bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) obtenu par ses sous-traitants.
Nos derniers articles
Matinale l’IA Act : comment le Règlement sur l’intelligence artificielle aide-t-il à innover ?
Le 6 juin 2024 de 9h à 12h30, DELCADE organise en partenariat avec Comundi et Lexis Nexis France une matinale « L’IA Act : Comment le Règlement voté le 13 mars 2024 aide-t-il à innover en utilisant l’IA générative ? ». L’IA générative présente des avantages indéniables : l’accroissement de la productivité, l’enrichissement de la créativité humaine… Cependant, son […]
Lire l'articleLa réservation de zone en Franchise
Nous tenons à remercier Afrique Franchise pour avoir relayé la conférence de Jean-Philippe Chenard sur la réservation de zone en franchise. L’article propose les recommandations de notre avocat associé, expert du droit de la franchise. Vous y découvrirez des sujets essentiels, tels que : Pour lire l’article complet sur le site Afrique Franchise, cliquez sur […]
Lire l'articleDELCADE au palmarès du classement LEGAL 500 EMEA 2024
Nous sommes ravis d’annoncer que DELCADE figure pour la 6eme année consécutive au palmarès du classement Legal 500 EMEA – France – The Regions. Nous tenons à remercier nos clients pour leurs témoignages de confiance et bravo à toute l’équipe pour cette distinction !
Lire l'article