Nouveauté en matière de pratiques restrictives de concurrence

Concurrence et distribution
cour de cassation

Le 25 avril 2023 Par Jérémy BERNARD

Jérémy Bernard, associé de DELCADE, dans un article publié dans L’Actu Concurrence, décrypte l’arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2023 portant sur l’application de l’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné aux relations de sous-traitance et à la récupération par le donneur d’ordre d’une partie du bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) obtenu par ses sous-traitants.

Jérémy Bernard
Jérémy BERNARD Avocat associé

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