Dictionnaire du droit de la concurrence – Protection du secret professionnel par Jérémy Bernard
Concurrence et distribution
Le 28 mars 2023 Par Jérémy BERNARD
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CDHR 2025 : comprendre et préparer le paiement de fin d’année
La procédure de déclaration et de paiement de la CDHR est complexe et risquée. Elle repose sur un acompte obligatoire à verser entre le 1er et le 15 décembre 2025, basé sur une estimation du revenu fiscal de référence (RFR) et du RFR « retraité » de l’année, ainsi que des montants d’IR et de CEHR. L’acompte doit représenter 95 % de la créance fiscale finale, liquidée seulement en juillet 2026, ce qui expose les contribuables à un fort risque de sous-estimation et donc de pénalité. La déclaration, uniquement en ligne, sans possibilité de correction, accroît l’insécurité juridique. La CDHR apparaît donc comme une « usine à gaz » fiscale, combinant estimation anticipée, complexité déclarative et risque contentieux élevé.
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A l’occasion du lancement de la version papier du dictionnaire, retrouvez ici sa contribution 👉 http://bit.ly/40VIxMf
Jérémy Bernard, partner at DELCADE, authored the entry on the protection of legal priviledge of the French version of the Global Dictionary of Competition Law under the scientific direction of Professor Muriel Chagny and the former Vice-President of the French Competition Authority, Mr. Emmanuel Combe, published by the journal Concurrences
On the occasion of the launch of the paper version of the dictionary, find here his contribution 👉 http://bit.ly/40VIxMf
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